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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Accompagnement des porteurs de projets bénéficiaires de l'ARE
24 févr. 2026
Sophie Ricourt Vaginay
emploi et activité
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certains demandeurs d'emploi souhaitant créer leur entreprise dans le cadre du dispositif de cumul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de leur activité. Selon la réglementation en vigueur, le maintien de l'ARE est modulé en fonction des revenus tirés de la nouvelle entreprise, avec un versement partiel limité à 60 % lorsque le créateur perçoit des revenus, tandis que les demandeurs d'emploi sans activité continuent de percevoir l'intégralité de leur allocation. Cette disposition, bien qu'elle soit conforme à la législation, peut constituer un frein au lancement de projets entrepreneuriaux, en particulier durant les premiers mois d'activité, période au cours de laquelle les revenus demeurent souvent faibles, voire inexistants. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement des porteurs de projets bénéficiaires de l'ARE, de sécuriser la phase de lancement de leur entreprise, d'étudier la possibilité d'adaptations du dispositif de cumul entre ARE et revenus entrepreneuriaux afin de ne pas pénaliser financièrement les créateurs d'entreprise au démarrage de leur activité et de garantir une information claire ainsi qu'un suivi adapté permettant à ces porteurs de projets de connaître précisément leurs droits et obligations.
↕️Tri
La réglementation d'assurance chômage prévoit que l'allocataire qui crée ou reprend une activité non salariée peut cumuler les rémunérations issues de son activité avec une partie de ses allocations. Dans ce cas, le montant de l'Aide au retour à l'emploi (ARE) normalement dû en l'absence de reprise d'activité est réduit de 70% des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales. Le même principe est appliqué pour les allocataires qui reprennent une activité salariée. Afin d'éviter certains effets d'aubaine, de rendre plus efficace l'indemnisation et de favoriser l'incitation au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise, la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage a introduit des évolutions. Ainsi, depuis le 1er avril 2025, le cumul de l'ARE avec les revenus issus d'une activité non salariée créée ou reprise est possible dans la limite de 60% des droits restants à la date de demarrage effectif de l'activité. Les 40% restants peuvent toutefois être sollicités auprès de l'instance paritaire régionale de France Travail lorsque l'activité créée ou reprise ne génère pas de revenus.  Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprises. Dans le cadre fixé par le code du travail, les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi relèvent de la négociation des partenaires sociaux, dont les accords sont ensuite soumis à l'agrément de l'Etat. Il veille, pour sa part, à ce que ces règles soient mises en œuvre de manière lisible et opérationnelle par France Travail, afin que les porteurs de projet puissent connaître précisément leurs droits et les dispositifs mobilisables pour sécuriser la phase de lancement de leur activité.
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