M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique actuel applicable à la transmission des titres de noblesse. Si les privilèges attachés à la noblesse ont été abolis depuis la Révolution française, la transmission de certains titres continue, selon la pratique administrative, à faire l'objet d'une vérification par les services du ministère de la justice. Dans un souci de clarté juridique et de simplification administrative, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis de cette compétence, le nombre annuel de demandes traitées par l'administration, les moyens humains mobilisés à cet effet et enfin si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin que la transmission du nom et de ses composantes relève exclusivement du droit commun applicable à l'ensemble des citoyens.

En application du décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice, la section du sceau de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice est exclusivement compétente pour instruire les demandes d'investiture de titres nobiliaires, aux fins de vérifier si le demandeur est bien le porteur du titre revendiqué. L'existence de ce dispositif d'instruction et de vérification se justifie par le fait que les titres nobiliaires sont des attributs du nom patronymique, concédés par un acte établissant l'existence du titre et ses conditions de transmissibilité sous la forme de lettres « patentes » ou d'un décret de confirmation postérieur à la Révolution, qui peuvent figurer sur les actes de l'état civil et les documents administratifs de son attributaire, sous réserve que celui-ci se soit vu délivrer un arrêté d'investiture du garde des Sceaux (Instruction générale relative l'état civil, §127.3). La section du sceau instruit en moyenne 3 demandes d'investiture de titre nobiliaires par an, ce qui correspond à une charge de travail évaluée à 0,05 équivalent temps plein consacré à cette mission. Au vu des spécificités induites par l'instruction des demandes d'investiture et de la faible volumétrie qu'elles représentent, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.