M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le cadre applicable aux actions de prévention de santé mises en œuvre par les entreprises, en complément des dispositifs existants de suivi médical des salariés, notamment dans les moments clés de la carrière tels que la fin d'activité. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le renforcement de la prévention en santé et où les services de santé au travail font face à des contraintes structurelles limitant leur capacité à organiser des rendez-vous approfondis, certaines entreprises souhaitent proposer à leurs salariés des démarches de prévention santé plus globales, pouvant inclure des consultations médicales, des examens de dépistage ou une évaluation des facteurs de risque. Toutefois, l'hétérogénéité des pratiques et l'absence de clarification sur la manière dont ces actions s'inscrivent dans les politiques publiques de prévention peuvent susciter des interrogations, tant pour les employeurs que pour les salariés, sur leur reconnaissance, leur légitimité et leur articulation avec le cadre existant de la santé au travail. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions des actions de prévention de santé organisées par l'entreprise, en dehors du suivi assuré par la médecine du travail et dans une logique de complémentarité, peuvent être regardées comme participant pleinement aux objectifs de prévention poursuivis par les pouvoirs publics, notamment au moment du départ en retraite et si le Gouvernement envisage d'apporter des clarifications permettant de sécuriser ces démarches, sans remettre en cause les missions respectives des différents acteurs de la santé au travail.

Le Gouvernement est conscient de l'intérêt des entreprises pour développer une culture de prévention « élargie ». Cette dynamique participe aussi d'une volonté partagée de renforcer les actions de santé publique dans le milieu professionnel. Toutefois, cette ambition doit pouvoir s'articuler clairement avec le cadre légal existant et les missions assurées par les Services de prévention et de santé au travail (SPST). A titre de rappel, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a marqué une volonté forte de décloisonner la santé publique et la santé au travail. Désormais, les SPST ont pour mission explicite de participer à des actions de santé publique (vaccination, dépistage, promotion de l'activité physique). Par ailleurs, toute action de prévention en santé organisée par l'entreprise, en dehors du suivi individuel obligatoire, doit s'inscrire dans une logique de complémentarité et non de substitution. En effet, d'une part ces démarches ne peuvent en aucun cas se substituer aux examens obligatoires de santé au travail, ni décharger l'employeur de ses obligations de prévention des risques professionnels. D'autre part, il convient de rappeler que selon les actions proposées par l'entreprise, par exemple une campagne de vaccination non obligatoire mais recommandée par le ministère de la santé, le salarié ne peut être tenu d'y répondre favorablement et conserve en tout état de cause la liberté de choisir son médecin. Enfin, ces actions doivent être réalisées dans le strict respect de la vie privée des salariés et du secret médical. De plus, ces actions sont encouragées dès lors qu'elles s'articulent avec l'action des SPST. En cela, il peut être recommandé aux entreprises de s'appuyer sur l'expertise des médecins du travail pour définir la pertinence des actions de dépistage ou de sensibilisation qu'elles entendraient proposer. Le départ à la retraite constitue un moment charnière. Le cadre réglementaire actuel prévoit ainsi un examen médical qui intervient avant le départ à la retraite des salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (article L. 4624-2-1 du code du travail). Par ailleurs, les initiatives privées proposant des bilans de santé globaux sont encouragées dès lors qu'elles servent de passerelle vers le système de soins de ville. L'objectif est ainsi de s'assurer que le salarié quitte l'entreprise avec une connaissance actualisée de ses facteurs de risque (cardiovasculaires, sédentarité, etc.), complétant ainsi l'examen des risques professionnels réalisé par le médecin du travail. Enfin, dans le but d'améliorer l'articulation entre santé au travail et santé publique, plusieurs actions sont envisagées au titre du Plan santé au travail 2026-2030, en cours de finalisation avant publication. A titre d'exemple, il est prévu de mieux outiller les SPST pour permettre le renforcement des compétences et l'harmonisation des pratiques des professionnels de ces services afin d'améliorer la prévention, le repérage précoce et l'accompagnement des situations liées aux conduites addictives. Le PST met également en évidence l'importance du maintien en emploi, de la prévention de l'usure professionnelle et de l'accompagnement des travailleurs vieillissants. À ce titre, sont reconnues comme participant aux objectifs des pouvoirs publics les actions visant à soutenir la santé et les capacités fonctionnelles des salariés seniors, réduire les facteurs d'usure ou de désinsertion professionnelle et favoriser un passage à la retraite en bonne santé, en cohérence avec les priorités de santé publique et les dispositifs de prévention existants. Les actions d'information, de sensibilisation ou d'accompagnement portant sur les déterminants de santé (activité physique, nutrition, sommeil, prévention des maladies chroniques, organisation du travail) s'inscrivent pleinement dans le périmètre défini par ces orientations nationales. En conclusion, la prévention en santé demeure une responsabilité partagée. Ainsi, s'il n'est pas envisagé à ce jour de modification de la loi pour créer un cadre spécifique pour d'éventuels « bilans globaux de santé en entreprise », le ministère chargé du travail encourage les initiatives des entreprises qui placent la santé des salariés au cœur de leurs préoccupations, tant qu'elles sont pensées comme un levier supplémentaire et non comme une alternative au socle de protection garanti par les SPST. Le futur PST qui sera déployé dans les cinq prochaines années apportera des pistes d'amélioration pour l'articulation entre santé au travail et santé publique.