M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès à l'assurance habitation rencontrées par certains propriétaires en Martinique. Le sujet concerne sans doute une situation identique dans d'autres territoires ultra-marins et peut être même hexagonaux. Il a été porté à la connaissance de M. le député le cas d'une propriétaire dont l'habitation ne peut aujourd'hui être assurée, aucune compagnie d'assurance n'acceptant de la couvrir au motif que le bien n'a jamais été assuré par le passé. Cette situation place l'intéressée dans une grande vulnérabilité, tant au regard des risques climatiques particulièrement élevés dans les territoires ultramarins que des conséquences patrimoniales et financières d'un sinistre non couvert. Plus largement, cette difficulté semble concerner d'autres propriétaires, en particulier dans les outre-mer, confrontés à un retrait ou à un refus du marché assurantiel, sans solution alternative clairement identifiée. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quels dispositifs existent actuellement pour permettre à des propriétaires dont le logement n'a jamais été assuré d'accéder à une assurance habitation, dans les territoires ultramarins et plus généralement sur l'ensemble du territoire si la question s'y pose, et si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques afin de garantir un accès effectif à l'assurance pour ces biens, dans un contexte de risques, notamment climatiques, accrus.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certains propriétaires, notamment en Martinique et plus largement dans les territoires ultramarins, pour accéder à une assurance habitation. L'assurance habitation est l'un des contrats les plus répandus en France. Selon les chiffres de France Assureurs, le taux de couverture assurantielle des logements occupés a atteint 97 % en 2024. Pour conserver ce haut niveau de couverture et préserver l'assurabilité de l'habitat, l'État a renforcé son engagement en faveur de la prévention des risques naturels. Depuis sa création en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), ou « fonds Barnier », joue un rôle central dans le financement d'actions de prévention et de protection des personnes et des biens exposés. En 2026, ce fonds sera abondé à hauteur de 300 millions d'euros. De plus, l'État soutient des expérimentations innovantes, comme celles menées dans le cadre du retrait-gonflement des argiles, avec lancement d'un fonds de prévention expérimental, doté d'environ 30 millions d'euros en 2025, pour accompagner les ménages et financer des travaux de prévention.  Par ailleurs, toute personne tenue de souscrire une assurance peut solliciter le Bureau central de tarification (BCT - 26 Boulevard Haussmann 75311 Paris CEDEX 09 – Site internet : Découvrir le bureau central de tarification - BCT - Bureau Central de Tarification) en cas de refus de prise en charge par un assureur. Ce dispositif, qui fonctionne comme un filet de sécurité, garantit que personne ne reste sans protection et ne se retrouve dans l'illégalité.