Question au gouvernement sur Délégation des contrôles d'hygiène

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2024, de la réforme de la sécurité sanitaire des aliments et plus particulièrement sur la délégation à des organismes tiers, publics ou privés, d'une partie des contrôles officiels en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. Cette réforme, qui s'inscrit dans la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation, a notamment conduit à confier à des prestataires mandatés certains contrôles réalisés jusqu'alors par les services de l'État, en particulier au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces délégations concernent en premier lieu les établissements de remise directe au consommateur, tels que les restaurants, boulangeries et autres commerces de bouche. Si l'objectif affiché est d'augmenter le nombre de contrôles et de renforcer la protection des consommateurs, de nombreux professionnels s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces transferts, tant en matière de lisibilité des procédures que de garanties d'impartialité, d'homogénéité des contrôles sur le territoire et de coûts indirects pour les exploitants. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir présenter un premier bilan de la mise en œuvre de ces délégations depuis début 2024, en précisant notamment le nombre de contrôles réalisés par des organismes tiers, comparé à ceux effectués directement par les services de l'État ; les types d'établissements principalement concernés, en particulier dans le secteur de la remise directe ; les conditions d'agrément, de contrôle et de supervision de ces organismes par l'administration ; les éventuelles difficultés ou dysfonctionnements identifiés à ce stade, tant pour les services de l'État que pour les professionnels contrôlés et enfin, les ajustements que le Gouvernement envisage afin de garantir à la fois l'efficacité des contrôles, l'égalité de traitement des établissements et la pleine confiance des acteurs concernés.

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💡 • 21 juil. 2026 •

Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire • 📌Épinglé

Le Gouvernement a décidé en 2022 de rassembler sous le pilotage unique de la direction générale de l'alimentation (DGAL) la police sanitaire des aliments, auparavant pilotée également par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette réforme incluait également un objectif d'augmentation de 80 % du nombre de contrôles conduits en remise directe (c'est-à-dire dans les établissements cédant/vendant directement les denrées aux consommateurs tels que les restaurants, les grandes et moyennes surfaces, les boulangeries ou encore les traiteurs). Le Gouvernement a décidé de déléguer une partie de ces contrôles en remise directe à 5 organismes retenus pour une durée de 5 ans à la suite d'un appel à candidature et d'une procédure de sélection conduits en 2023. Cette délégation est en place depuis le 1er janvier 2024. Avant la réforme, en 2023, environ 43 000 contrôles avaient été réalisés en remise directe. En 2024, près de 80 000 contrôles ont été réalisés en remise directe, dont près de 56 000 par les délégataires. En 2025, près de 88 000 contrôles ont été réalisés en remise directe, dont près de 70 000 par les délégataires. Les données sur les contrôles réalisés en sécurité sanitaire des aliments sont disponibles dans le rapport d'activité de la DGAL disponible sur le site du ministère chargé de l'agriculture (https://agriculture.gouv.fr/tous-les-rapports-dactivite-de-la-dgal). Conformément au règlement européen (UE) n° 2017/625, les organismes délégataires sont accrédités selon la norme ISO/IEC 17020. De plus ces organismes ont demandé l'élargissement de leur accréditation pour intégrer les référentiels d'inspection obligatoires de la DGAL. Le comité français d'accréditation peut réduire, suspendre ou retirer cette accréditation en cas de manque de compétence ou de manquement grave. En outre, les services déconcentrés effectuent un contrôle de second niveau du délégataire et gardent à leur main la mise en œuvre des suites administratives, telles que les fermetures d'établissements. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Afin d'objectiver le bilan de ces premières années de mise en œuvre, une mission de retour d'expérience, confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, se déroulera courant 2026. L'efficacité et la plus-value de la délégation seront ainsi étudiées, mais également d'autres pistes possibles sur l'organisation et le financement, au regard de l'expérience dans les autres États membres. Forte de ce bilan, la mission pourrait émettre des recommandations quant au maintien ou non de cette délégation et les modalités correspondantes.

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