Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation inqualifiable relative à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au sein de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Depuis plusieurs années, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) alerte sur des manquements répétés dans le traitement de situations de harcèlement moral et sexuel ainsi que d'agressions sexuelles au sein de cet établissement public. Alors même qu'un opérateur de service public devrait se montrer exemplaire en matière de prévention et de protection des salariées, plusieurs signalements font état d'insuffisances graves dans la gestion des faits dénoncés, notamment s'agissant des mesures conservatoires et de l'éloignement des auteurs présumés. Il apparaît également que certaines victimes ayant pris la parole auraient fait l'objet de changements d'affectation présentés comme protecteurs mais décidés sans leur accord, contribuant de fait à leur marginalisation professionnelle. De telles pratiques soulèvent de sérieux manquements quant au respect des obligations légales de l'employeur en matière de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels. Le cas de Mme Fatiha A., accompagnée par l'AVFT, illustre ces préoccupations. Celle-ci dénonce des faits de harcèlement moral et sexuel ainsi qu'une agression sexuelle commis entre le 29 avril 2024 et le 16 mai 2024 par un salarié de l'établissement. Selon les éléments portés à la connaissance de son avocat, ces faits auraient été signalés aux services compétents sans qu'une mesure adéquate d'isolement de l'auteur présumé n'ait été mise en œuvre. Au-delà de ces situations individuelles, ces éléments révèlent l'existence de dysfonctionnements structurels dans la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect effectif des obligations de prévention, de protection et d'accompagnement des salariées de la RATP et d'assurer que celles-ci puissent exercer leurs fonctions dans des conditions de sécurité conformes aux exigences du droit du travail et aux principes du service public.

Le Gouvernement est profondément attaché à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sous toutes leurs formes, aussi bien dans les entreprises que dans les administrations et les services publics. La mise en place d'une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le traitement des faits de violence ou de harcèlement de cette nature dans l'entreprise relèvent en premier lieu de la responsabilité de l'employeur, le cas échéant sous le contrôle de l'inspection du travail, en vue d'assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale. Pour autant, le Gouvernement est particulièrement vigilant à ce que les engagements pris et les actions mises en œuvre dans les entreprises publiques, comme la Régie autonome des transports parisiens (RATP), soient exemplaires en la matière. Le Gouvernement connaît l'engagement de la RATP et de ses dirigeants depuis de nombreuses années pour une politique volontariste de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces engagements sont déclinés au sein du groupe RATP et dans sa politique de ressources humaines, notamment au travers du plan d'actions pour l'égalité professionnelle mis à jour en 2025 en concertation avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise. La RATP a ainsi investi dans les outils de prévention des violences sexistes et sexuelles en portant une attention particulière à la formation de ses salariés, et en particulier de ses personnels d'encadrement. De nombreuses actions de formation et de communication, des conférences et des espaces dédiés à la parole des femmes sont mis en place au sein de l'entreprise chaque année. La RATP a également mis en place un dispositif dédié de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sous toutes leurs formes permettant aux victimes et témoins de signaler les situations rencontrées dans le cadre de leur activité professionnelle et de recevoir un accompagnement. En application de l'article L. 1153-5-1 du code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la RATP a ainsi désigné une personne référente d'entreprise en matière de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Son rôle est d'orienter les encadrants et les salariés qui s'estimeraient victimes vers une personne ressource afin d'obtenir des conseils, dénoncer les faits et agir pour faire cesser les troubles ou prendre conseils. Une plateforme interne joignable par téléphone ou par courriel est disponible à tout moment pour avoir accès à un interlocuteur privilégié. Afin d'accompagner et de prendre en charge les salariés témoins ou victimes de situations de violences sexistes et sexuelles, la RATP a mis en place une palette de mesures à différents niveaux de l'entreprise pour recueillir la parole des salariés, les accompagner dans leurs démarches, traiter leurs signalements et protéger les victimes. Ces mesures s'accompagnent d'une démarche de transparence sur les signalements recueillis auprès des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Des enquêtes internes permettant d'entendre les personnes concernées et de faire la lumière sur la situation sont diligentées lorsque les faits signalés le justifient. En cas de faits fautifs avérés, une procédure disciplinaire est déclenchée, pouvant aller jusqu'au licenciement, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.