Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics contraints, pour des raisons financières, de reprendre leur activité professionnelle alors qu'ils se trouvent en période de rémission à la suite d'une pathologie lourde. Si la reprise du travail constitue souvent une étape importante dans le parcours de soins et de reconstruction, elle n'exonère pas ces patients d'un suivi médical régulier. En effet, les périodes de rémission impliquent fréquemment des examens, contrôles et consultations spécialisés pouvant s'étendre sur plusieurs jours, parfois éloignés du domicile ou du lieu de travail. À ce jour, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour accompagner un proche. Cette disposition témoigne d'une reconnaissance légitime des contraintes liées à la maladie. Toutefois, aucune mesure équivalente ne permet explicitement aux agents eux-mêmes, en période de rémission, de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence adaptée à ces nécessités médicales. Cette situation place les agents concernés dans une difficulté réelle : ils doivent choisir entre préserver leur santé par un suivi médical indispensable et maintenir leur rémunération ainsi que leur stabilité professionnelle. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage la création d'une autorisation spéciale d'absence spécifique pour les agents en période de rémission nécessitant des examens et contrôles médicaux réguliers, sans pénalisation financière et administrative. Une telle mesure constituerait un progrès social significatif, conciliant exigence de continuité du service public et protection de la santé des agents.

Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Ce cadre n'est pas régi par décret, mais par la loi qui détermine une liste limitative d'ASA de droit pour certains motifs précis. Ainsi, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs peuvent accorder, sur demande de leurs agents, des ASA liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sous réserve de respecter certaines modalités. Elles sont accordées sur la base d'éléments objectifs permettant de vérifier la correspondance de la situation personnelle de l'agent avec un des motifs prévus par le cadre juridique applicable. A ce jour, la loi ne prévoit aucun motif d'ASA pour raison de santé. Dès lors, les absences liées à une pathologie lourde en rémission ou une affection de longue durée (ALD) ne relèvent pas du champ des ASA. Le juge administratif a récemment confirmé l'incompétence des chefs de services, autorités territoriales ou chefs d'établissement à instaurer des motifs d'ASA non prévus par le cadre législatif. Le pouvoir du chef de service ne peut être mobilisé que de manière strictement limitée, pour répondre à des nécessités de fonctionnement ou de continuité du service, notamment en présence de circonstances exceptionnelles, et non pour instituer un nouveau droit à absence. Toutefois, des dispositifs existent afin de permettre aux agents publics souffrant d'une pathologie lourde en rémission de suivre leurs traitements et soins tout en exerçant leur activité professionnelle. Ainsi, l'agent peut être placé en congé de maladie ordinaire. En cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du premier arrêt de travail lié à cette ALD. Comme dans le secteur privé, les agents publics ont également la possibilité de reprendre leur service à temps partiel pour raison thérapeutique. Ce dispositif permet aux agents de continuer de travailler, mais dans un volume horaire plus faible, de manière à dégager du temps personnel pour effectuer les traitements et les soins nécessaires. Enfin, des facilités horaires peuvent être mises en place, sous réserve de l'accord du chef de service, de l'autorité territoriale ou du chef d'établissement, pour effectuer des soins ou honorer des rendez-vous médicaux, qu'ils soient ponctuels ou plus réguliers.