Question au gouvernement sur Difficultés d'accès à l'alterrnance dans les formations de niveau bac + 5

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants souhaitant poursuivre leur formation en alternance au niveau master 2. Depuis plusieurs années, l'alternance constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle et d'égalité des chances, permettant à de nombreux étudiants, notamment issus de milieux modestes, de financer leurs études tout en acquérant une expérience professionnelle significative. Elle contribue également à rapprocher durablement le milieu universitaire et celui de l'entreprise. Toutefois, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation dans les formations de niveau bac + 5 se font de plus en plus rares. Cette situation semble liée, d'une part, à l'évolution récente des dispositifs d'aide à l'embauche d'alternants, qui a conduit à une diminution des incitations financières pour les entreprises, en particulier pour les formations de niveau supérieur. D'autre part, le renforcement des critères de sélection dans les formations en alternance et les contraintes liées aux procédures d'admission et de recherche d'employeur contribuent à accroître la pression et les inégalités entre candidats. Ces difficultés ont des conséquences importantes : certains étudiants admis en master ne peuvent finaliser leur inscription faute de contrat, d'autres doivent renoncer à la poursuite d'études ou se réorienter, ce qui fragilise leurs parcours et compromet leur insertion professionnelle. Cette situation peut également avoir un impact négatif sur l'attractivité de l'alternance dans l'enseignement supérieur et sur les besoins de recrutement des entreprises. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les incitations à l'embauche d'alternants dans les formations de niveau bac + 5, notamment pour les petites et moyennes entreprises et afin de sécuriser les parcours des étudiants admis en formation en alternance.

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💡 • 14 juil. 2026 •

L'apprentissage a connu depuis 2018 un essor remarquable avec une multiplication par trois du nombre d'apprentis. Ce dispositif constitue un levier déterminant d'insertion professionnelle et de promotion sociale, permettant à des jeunes d'accéder gratuitement à des diplômes du supérieur tout en étant rémunérés. Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur de l'apprentissage en garantissant le financement des Centres de formation d'apprentis (CFA) via les Niveaux de prise en charge (NPEC) et en maintenant un soutien financier aux entreprises qui recrutent des apprentis. S'agissant du financement des CFA, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour permettre une actualisation positive dans le cadre de la révision en cours des NPEC applicables pour la période 2026-2028. Cet exercice s'appuie sur l'observation des coûts constatés en 2024 et transmis par les CFA à France compétences, revalorisés de +1,85 % afin de tenir compte de l'inflation et des gains de productivité sur la période d'application des NPEC. Les branches professionnelles auront par ailleurs la possibilité d'ajuster les montants selon leurs priorités, leur offrant ainsi davantage de souplesse et de responsabilité dans le pilotage de leur politique de compétences. Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 module les aides à l'embauche en fonction de l'effectif de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé. Il maintient un soutien financier pour les diplômes de l'enseignement supérieur préparés en alternance. Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'Etat maintient un soutien significatif avec une aide de 2 000 € versée pour la première année d'exécution lors de l'embauche d'un apprenti préparant un diplôme de niveau 6 (licence) ou 7 (master). Pour les entreprises de 250 salariés et plus, cette aide est fixée à 750 € pour ces mêmes niveaux de formation. Par ailleurs, l'aide est de 6 000 € pour tout apprenti en situation de handicap, quel que soit le niveau de diplôme ou la taille de l'entreprise. Conscient des difficultés de recherche d'employeur, le Gouvernement maintient différents dispositifs pour sécuriser les parcours. L'article L. 6222-12-1 du code du travail permet à un jeune de débuter sa formation en CFA sans employeur pendant une durée de trois mois. Durant cette période, le CFA a l'obligation d'assister l'étudiant dans sa recherche. Par ailleurs, en cas de rupture de contrat en cours d'année, l'apprenti peut, conformément à l'article L. 6222-18-2 du code du travail, poursuivre sa formation théorique en CFA pendant six mois, le temps de retrouver une structure d'accueil, et bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Enfin, la qualité des actions de formation par l'alternance demeure une priorité. Dans le cadre du plan d'action interministériel en matière de régulation de la qualité et de la lutte contre la fraude du 24 juillet 2025, des évolutions législatives et règlementaires sont en cours pour renforcer les exigences de qualité des organismes de formation et en premier lieu des CFA. Ces modifications s'intègrent dans une dimension plus large de régulation accrue du champ de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur (loi relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, projet de loi relatif à l'enseignement supérieur).

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