M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la décision du Gouvernement d'engager la liquidation de l'Institut national de la consommation (INC) et la privatisation de son magazine 60 millions de consommateurs. Créé en 1966, l'INC est un établissement public industriel et commercial qui remplit depuis près de soixante ans des missions d'intérêt général essentielles : information et éducation des consommateurs, réalisation d'études techniques, juridiques et économiques et appui aux associations de consommateurs agréées. Or l'article 71 de la loi de finances pour 2026 prévoit la liquidation de cet établissement public, qui emploie aujourd'hui 52 salariés ainsi qu'une dizaine de pigistes réguliers. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les salariés, les associations de consommateurs et de nombreux acteurs du monde syndical, associatif et politique. Alors que les scandales sanitaires, les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses se multiplient, l'INC constitue un outil d'expertise et d'information indépendant particulièrement précieux pour les consommateurs. Sa disparition risquerait d'affaiblir un contre-pouvoir reconnu, qui contribue à la transparence de l'information et à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens. Cette décision apparaît d'autant plus difficile à comprendre que la subvention publique allouée à l'INC représente environ 1,8 million d'euros par an, soit un coût particulièrement limité rapporté à l'ensemble de la population. Par ailleurs, plus de 120 000 citoyens ont signé une pétition demandant le maintien de l'INC et de son magazine et plusieurs associations de consommateurs ont exprimé publiquement leur opposition à ce projet. Dans ce contexte, de nombreux responsables associatifs, syndicaux et politiques ont également interpellé le Gouvernement par une lettre ouverte afin de lui demander de renoncer à ce projet de liquidation et de privatisation, estimant qu'il fragiliserait la pluralité de la presse consumériste ainsi que la protection des droits des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et quelles garanties il compte apporter quant au maintien des missions d'intérêt général assurées par l'Institut national de la consommation, à l'avenir de ses salariés et à la préservation d'une information indépendante au service des consommateurs.

L'article 187 de la loi de finances pour 2026 prévoit la dissolution de l'institut national de la consommation (INC) et la cession du magazine « 60 millions de consommateurs » à un acteur privé. Malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022, en 2024 puis en 2025, la situation financière de l'INC s'est détériorée de manière structurelle au cours des dernières années. Les crises successives mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques à son activité commerciale (baisse des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse et une trésorerie qui s'épuise. La dégradation de cette situation financière a été soulignée par la Cour des comptes qui a relevé, dans son rapport du 5 mars 2025, que le niveau cumulé de pertes de l'établissement entre 2016 et 2023 s'est établi à 7,9 M€ (9,9 M€ de pertes depuis 2018), ayant pour conséquences une consommation de ses réserves et une diminution de sa trésorerie de 77 % depuis 2016, qui serait désormais négative sans le soutien de l'État. La Cour des comptes a précisé également que, « à compter de 2019, c'est bien la baisse des recettes générées par l'activité presse qui accentue la diminution globale des produits, l'évolution de la subvention [de service public] n'étant plus significative », ce qui l'a conduite à recommander de « mettre fin en 2025 à l'activité de presse de l'INC ». Dans ce contexte, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre basé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scenarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le Gouvernement a décidé en 2024 d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés par la recherche de synergies avec acteur privé. Cette orientation a été confirmée à travers les dispositions de l'article 187 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Au regard de la situation critique de l'établissement et des perspectives d'évolution des résultats de son activité commerciale, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette orientation. Par arrêté du 31 mars 2026, un liquidateur a été nommé pour conduire les opérations de liquidation. Il est chargé prioritairement d'engager toutes les démarches en vue de la reprise éventuelle de l'activité par un acteur privé. En application du décret n° 2026-215 du 28 mars 2026, il informera les ministres chargés de la consommation et du budget, des offres indicatives puis des offres fermes qui pourraient être faites par un ou plusieurs acquéreurs potentiels. Ces offres seront examinées avec la plus grande attention. Le Gouvernement continuera à faire de la protection et de l'information du consommateur des priorités de son action. L'information des consommateurs continuera à être assurée par d'autres supports de presse ainsi que par l'action de l'État lui-même, en particulier via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui joue un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet.