M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre d'annonces qui ont été faites à l'occasion des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Les associations du secteur associatif socio-judiciaires affirment que ces annonces pourraient conduire à la disparition des associations socio-judiciaires qui travaillent depuis plus de 40 ans avec les magistrats et les magistrates pour proposer des alternatives à l'incarcération, en offrant efficacité et flexibilité au fonctionnement des juridictions et meilleure efficacité des peines. Le 13 février 2026, un rapport de la mission d'appui aux états généraux de l'insertion et de la probation a été remis au garde des sceaux. Parmi ses recommandations, il est envisagé de transférer des activités des associations socio-judicaires, qui représentent selon elles 80 % de leur budget, à des services de l'État, tel que le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour le présentiel. Début mars 2026, à titre expérimental, les enquêtes sociales rapides (ESR) et les contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) vont être confiés aux SPIP. Inexorablement, cela va entraîner une baisse d'activité des associations socio-judiciaires. Elles alertent sur d'inévitables nombreux licenciements auxquels les associations considèrent ne pas les moyens de faire face. En effet, elles estiment à 3 000 le nombre d'emplois menacés. La fédération Citoyens et Justice regroupe plus de 150 associations qui interviennent sur l'ensemble du territoire national et auprès des tribunaux judiciaires. Mme Marielle Thuau, présidente de Citoyens et Justice, a adressé une lettre ouverte au garde des sceaux pour dénoncer les décisions qu'elle considère désastreuses pour le secteur associatif socio-judiciaire, prises sans concertation ni évaluation préalable. Il lui demande s'il entend recevoir à court terme, comme ils l'ont demandé en vain à plusieurs reprises, les représentants du secteur associatif socio-judiciaire, afin d'entendre leurs alertes et de prendre en compte leur préconisations et recommandations pour améliorer le fonctionnement des juridictions de la phase post-sentencielle. Dans l'hypothèse selon laquelle il entendrait toutefois maintenir sa décision de transférer des compétences du secteur associatif socio-judiciaires aux SPIP, il lui demande quels sont les moyens humains qu'il entend mobiliser pour venir renforcer les SPIP dont l'activité sera nécessairement accrue par ce transfert de tâches puisqu'ils auront désormais la charge des ESR et CJSE, s'il entend intégrer aux SPIP les salariés intervenant aujourd'hui sous statut associatif, et l'accompagnement des associations agissant aujourd'hui dans ce champs.

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Les réflexions ont ainsi porté sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. La mise en œuvre des EGIP a été confié à l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision, et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. A l'occasion des EGIP, de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée des SPIP au cours de la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. A ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. A la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet est expérimental et soumis au volontariat des services, lesquels ont jugé que leurs effectifs étaient suffisamment solides pour s'y inscrire. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiés au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.