M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation des droits de l'homme en Géorgie, dans le cadre du mécanisme de Moscou. Le 29 janvier 2026, l'OSCE annonce le déclenchement d'une mission d'expertise concernant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l'Homme depuis le printemps 2024 par les autorités géorgiennes. Celle-ci a entamé ses travaux le 11 février 2026. Le mécanisme de Moscou est un dispositif d'expertise et d'enquête relatifs au respect des droits de l'homme dans un des États participants à l'OSCE. Il existe depuis 1991. Selon son article 12, invoqué pour la présente mission, un État participant, qui estime qu'une menace particulièrement grave à la réalisation des dispositions de la dimension humaine de l'OSCE est apparue dans un autre État participant, peut, avec le soutien d'au moins neuf autres États participants, invoquer une mission de recherche de faits. La Géorgie connaît une crise politique et populaire intense depuis 2024 avec l'adoption de mesures liberticides, anti-démocratiques et anti-européennes par le parlement et le gouvernement. La réalité du pouvoir géorgien est exercée officieusement et notoirement par l'oligarque Bidzina Ivanichvili, relais du pouvoir russe, ancien premier ministre, fondateur et président honoraire du Rêve géorgien, parti dirigeant les institutions géorgiennes. Cette politique est menée contre la population géorgienne, dont plus des quatre-cinquièmes expriment de façon constante, au fil des ans, leur adhésion aux valeurs démocratiques et leur volonté de rejoindre l'Union européenne. Les Géorgiens manifestent continuellement dans la rue et y sont réprimés physiquement depuis la fraude massive aux élections législatives du 26 octobre 2024. C'est ce contexte qui a conduit 23 États membres de l'OSCE à demander le 29 janvier 2026 une mission d'expertise de l'OSCE. Ces États sont les suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Tchéquie et Ukraine. Ils ont été rejoints rapidement par la Bosnie-Herzégovine. De façon surprenante, la France ne fait donc pas partie de ce groupe. Cette absence de la France semble incohérente avec ses prises de position récentes. Le 15 mai 2024, devant le Sénat, M. le minsitre, alors ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, condamnait « les violences contre les manifestations » et appelait « les autorités géorgiennes à faire respecter le droit de manifester pacifiquement et la liberté des médias » (question d'actualité au Gouvernement n° 0894G - 16e législature). Le 11 juillet 2025, La France, avec 19 autres ministres européens des affaires étrangères, relevait un « démantèlement de la démocratie en Géorgie » ainsi qu'« une transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes ». Le 10 février 2026, à l'adresse de l'Assemblée nationale, la France se disait « préoccupée par la dérive autoritaire du Rêve géorgien » qui dirige le pays (question écrite n° 11786 - 17e législature). Il est à craindre que cette absence de la France parmi le groupe d'États de l'OSCE ayant invoqué le mécanisme de Moscou soit interprétée comme une ambigüité vis-à-vis de la dérive autoritaire des autorités géorgiennes et du soutien à la population géorgienne qui aspire à un destin démocratique, souverain et européen. Ainsi, M le député souhaite savoir pourquoi la France n'a pas jugé utile de se joindre aux États de l'OSCE qui ont déclenché le mécanisme de Moscou concernant les droits de l'homme en Géorgie. Il lui demande également ses intentions quant à une éventuelle action à mener a posteriori, de concert avec ses partenaires de l'OSCE.

La France est attachée aux instruments de la dimension humaine de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE). A ce titre, depuis le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, nous avons soutenu à six reprises l'activation du mécanisme de Moscou à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie, à celles-ci s'ajoute une occurrence lors de laquelle nous n'avons pas pu participer à l'activation du fait de la désignation d'un rapporteur de nationalité française. Nous avons salué la publication de rapports dans le cadre de ce mécanisme, qui ont permis de constater de graves violations du droit international et atteintes aux libertés et droits fondamentaux dans les pays qui en ont fait l'objet. En décembre 2024, nous avions participé à l'activation du mécanisme de Vienne à l'encontre de la Géorgie, autre outil de la dimension humaine de l'OSCE, permettant à une coalition d'Etats participants d'interroger le gouvernement d'un autre Etat participant sur la situation des droits humains sur son territoire. Bien que partageant le constat de nos partenaires quant à la dégradation de la situation en Géorgie, nous avons fait le choix de ne pas nous associer à l'activation du mécanisme de Moscou de l'OSCE à l'encontre de ce pays. En effet, cette activation place la Géorgie sur le même plan que la Russie et la Biélorussie alors que d'autres Etats participants présentant une situation sensiblement plus dégradée en matière de respect des droits de l'Homme, tel que l'Azerbaïdjan ou le Turkménistan ne font pas l'objet d'une telle attention au sein de l'OSCE. Nous avons estimé que l'utilisation de ce mécanisme était peu susceptible d'avoir un effet réel sur la situation en Géorgie et risquait au contraire d'être instrumentalisée par le Rêve géorgien, en participant à son discours victimaire. L'absence de participation au déclenchement de ce mécanisme ne doit toutefois pas être considérée comme une approbation de la politique menée par les autorités géorgiennes. Dans notre dialogue bilatéral avec celles-ci, nos attentes en matière de respect des droits et libertés fondamentaux sont très clairement formulées. Parallèlement, nous avons exprimé à plusieurs reprises nos inquiétudes concernant la dégradation de la situation des libertés et droits fondamentaux en Géorgie, lors de déclarations conjointes prononcées dans les instances de l'OSCE. Nous partageons l'essentiel des préoccupations sur l'état de la démocratie et des libertés fondamentales en Géorgie exprimées dans le rapport rédigé dans le cadre du mécanisme de Moscou, ainsi que les recommandations adressées aux autorités géorgiennes. Avec ses partenaires, la France reste mobilisée en soutien des aspirations européennes et démocratiques du peuple géorgien.