🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Situation des ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection en France
17 mars 2026
Agnès Pannier-Runacher
réfugiés et apatrides
Mme Agnès Pannier-Runacher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des ressortissants ukrainiens bénéficiant en France d'une protection temporaire. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été accueillis en France dans le cadre du dispositif européen de protection temporaire, assorti d'autorisations provisoires de séjour renouvelables. Dans plusieurs territoires, les services de l'État encouragent désormais les personnes qui souhaitent demeurer durablement en France à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de bénéficier, le cas échéant, d'une protection subsidiaire ouvrant droit à un titre de séjour pluriannuel. Toutefois, certaines personnes concernées hésitent à engager cette démarche, dans la mesure où l'obtention d'une protection internationale limite en principe les possibilités de retour, même temporaire, dans le pays d'origine, par exemple pour visiter un parent malade. Or, à la suite des évolutions récentes de la situation en Syrie, le ministère de l'intérieur a autorisé la délivrance, à titre dérogatoire, de sauf-conduits permettant aux bénéficiaires syriens d'une protection internationale d'effectuer des déplacements temporaires dans leur pays d'origine sans perdre leur protection. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif comparable pour les ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection internationale, afin de leur permettre, pour des motifs familiaux ou humanitaires, d'effectuer des séjours temporaires en Ukraine sans perdre leur droit au séjour en France.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀