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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 17 mars 2026
Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur un décret envisagé qui modifierait les conditions d'attribution de l'exonération de cotisations patronales « Aide à domicile ». À ce jour, ce dispositif permet aux structures de services à la personne ainsi qu'aux particuliers employeurs bénéficiant de prestations auprès de publics fragiles ou de personnes âgées de plus de 70 ans, de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les salaires inférieurs à 1,2 SMIC. Or le Gouvernement envisagerait, par voie réglementaire, de relever le critère d'âge de 70 à 80 ans avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette soudaine décision suscite une vive inquiétude. Le basculement des prestations pour les 70-79 ans « non-fragiles » vers la réduction générale ou la déduction forfaitaire représenterait un surcoût massif pour les structures de services et fait peser un risque réel sur le reste à charge des familles, les emplois et la prévention de la perte d'autonomie. Alors que les conseils d'administration de la CNAF et de la CNAM ont émis de vives réserves sur ce dispositif, elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet ainsi que l'évaluation des impacts de cette réduction du périmètre d'exonération du point de vue économique et social.
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