Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les pneumatiques. Ce texte prévoit de faire supporter à ces éco-organismes le versement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé, pour un coût annuel estimé à plus de 10 millions d'euros, financé par les metteurs en marché via leurs contributions. Mme la députée souligne que ce projet soulève plusieurs interrogations majeures. D'une part, il intervient en l'absence de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. D'autre part, il ne s'appuie sur aucune étude d'impact, ni environnementale ni économique, permettant d'apprécier la pertinence de cette nouvelle obligation au regard des objectifs poursuivis par la filière. Elle relève, en particulier, que le bénéfice environnemental du rechapage des pneus pour véhicules légers n'est pas établi. Des essais réalisés à l'aveugle ont notamment mis en évidence une résistance au roulement supérieure d'environ 25 % pour les pneus rechapés par rapport aux pneus neufs. Or l'usage du pneu représentant plus de 80 % de son impact environnemental total, cet élément appelle une évaluation rigoureuse et documentée. Par ailleurs, Mme la députée rappelle que les éco-organismes ont vocation à structurer une filière performante de traitement en fin de vie et non à constituer des instruments de soutien financier à des entreprises privées, en particulier en l'absence de trajectoire négociée dans le cadre des procédures d'agrément. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques et d'opportunité de cette mesure réglementaire, envisagée sans études préalables solides et indépendantes démontrant le bénéfice environnemental du rechapage des pneus de véhicules légers.

Le Gouvernement rappelle que l'arrêté modifiant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux pneumatiques a été adopté dans le respect des procédures de consultation du public applicables aux textes ayant un impact environnemental. Une consultation de trois semaines a été organisée et le projet a été présenté à la commission inter-filières REP réunissant l'ensemble des parties prenantes, dont les producteurs. À l'issue de cette phase, une clause de revoyure à dix-huit mois, absente de la version initiale, a été introduite afin de permettre, si nécessaire, une révision du montant du soutien en fonction de l'évolution des conditions économiques et environnementales de la filière. Le Gouvernement souligne également que les objectifs de rechapage fixés pour 2024 n'ayant pas été atteints (2,8 % pour 4 %), la modification du cahier des charges vise à instaurer des obligations de moyens pour les éco-organismes, de manière à corriger cette trajectoire. Il rappelle en outre que l'écocontribution applicable aux producteurs de pneumatiques neufs en France demeure l'une des plus faibles de l'Union européenne et que l'augmentation induite par le dispositif adopté replace la France dans la moyenne européenne. Parallèlement, l'instauration d'un soutien financier au rechapage s'accompagne d'une division par deux des objectifs fixés à l'horizon 2028 (de 10 % à 5 %), ce qui en limite d'autant le coût. Le Gouvernement précise que le dispositif de soutien est ouvert à l'ensemble des opérateurs de rechapage situés dans un périmètre de 1 500 kilomètres autour du barycentre du territoire national. Il ne cible donc aucune entreprise particulière et pourra bénéficier à tout nouvel opérateur souhaitant se positionner sur le rechapage de pneumatiques pour véhicules légers en France. Enfin, s'agissant de l'impact environnemental du rechapage, le Gouvernement rappelle qu'il permet une économie de matières premières grâce à la réutilisation des carcasses et que les pneumatiques rechapés destinés aux véhicules légers répondent aux mêmes exigences de performance et de fiabilité que les pneumatiques neufs. Les travaux menés au niveau européen permettront, à moyen terme, de disposer de données consolidées sur la résistance au roulement et l'impact environnemental global de ces produits.