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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Lecornu II • 14 avr. 2026
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le respect par les institutions publiques du droit des femmes à conserver leur nom de naissance après le mariage. En France, le code civil précise que toute personne peut conserver son nom de naissance et, le cas échéant, utiliser comme nom d'usage celui de son conjoint. Cependant, il apparaît que certaines administrations, telles que France Travail, l'assurance retraite ou encore l'AP-HP, continuent d'envoyer des courriers en nommant les femmes par le nom de leur époux, même lorsque celles-ci ont expressément indiqué qu'elles souhaitaient conserver leur nom de naissance. Cette pratique entraîne de multiples démarches de réclamation et traduit une méconnaissance du droit, créant une situation où l'identité des femmes reste dépendante du nom de leur conjoint, contrairement aux dispositions légales. Cette situation soulève une question d'égalité réelle entre les genres dans l'accès au respect de l'identité légale. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que l'ensemble des administrations publiques respecte le droit des femmes à utiliser leur nom de naissance, afin de garantir l'égalité et la conformité avec le code civil et s'il prévoit une campagne de formation ou de sensibilisation des agents publics à ce sujet.
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