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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Sabrina Roubache
, Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, Gouvernement Lecornu II • 31 mars 2026
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'extension de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis aux jeunes âgés de 17 ans, éligibles au passage du permis B depuis le 1er janvier 2024. En effet, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ouvre droit à une aide de 500 euros pour les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution âgés de 18 ans ou plus. Or depuis, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a acté l'abaissement de l'âge minimal de l'obtention du permis de conduire de catégorie B à 17 ans au 1er janvier 2024, mais les conditions d'obtention de l'aide figurant dans le décret de 2019 cité ci-dessus n'ont pas été mises à jour pour correspondre au nouvel âge légal de passage du permis de conduire. Ainsi, l'aide de 500 euros reste limitée aux apprentis âgés de 18 ans ou plus. Les élèves mineurs sont donc pénalisés, en particulier dans les territoires où la voiture est essentielle pour se rendre au travail ou sur le lieu de formation, ce qui génère de l'incompréhension au sein des familles. Afin de favoriser la formation par apprentissage et de rendre efficiente l'aide au financement du permis de conduire, il apparaît nécessaire d'adapter le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier ce texte, de façon à étendre l'aide au financement du permis B aux apprentis âgés de 17 ans, conformément à la nouvelle législation, pour que tous les jeunes en âge de passer leur permis B puissent en bénéficier, dès lors qu'ils remplissent les autres conditions cumulatives prévues par la loi.
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