M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pérennisation du contrat à durée déterminée multi-remplacements, dont l'expérimentation, (décret n° 2023-263) entre 2023 et 2025, s'est achevée le 13 avril 2025. Le Gouvernement a dressé en 2025 un bilan positif de cette expérimentation, constatant un allongement de la durée des contrats, une réduction du nombre de CDD successifs, une fidélisation des salariés et une simplification administrative très appréciée pour la gestion des ressources humaines. Malgré ce constat, les employeurs sont contraints, depuis avril 2025, de revenir au CDD distinct pour chaque remplacement, quelle que soit la durée des absences. Pour les employeurs, cette situation provoque une surcharge administrative et des coûts de gestion et rend les contrats moins attractifs pour les salariés, dans des secteurs en tension, tels que le sanitaire et le social. Le retour au droit commun complique également la compréhension des contrats et des soldes de tout compte pour les salariés. Suite à cette expérimentation au résultat très positif, il lui demande si le Gouvernement prévoit relancer le CDD multi-remplacements afin de le pérenniser.

Instaurée par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements s'est achevée le 13 avril 2025. Le ministère chargé du travail a conduit une évaluation de cette expérimentation sur le fondement des informations transmises par les branches professionnelles qui y ont pris part. Le rapport présenté aux partenaires sociaux a dressé un bilan positif de cette expérimentation, qui a permis d'augmenter la durée de travail des salariés concernés, tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines au sein des entreprises. Alors que les organisations d'employeurs appelaient à pérenniser le dispositif, les organisations syndicales souhaitaient, elles, que l'évaluation puisse être poursuivie en associant davantage les représentants salariés. Le Gouvernement avait donc proposé un amendement en ce sens au projet de loi de simplification de la vie économique déclaré irrecevable. Au vu de ces résultats encourageants et afin que davantage d'entreprises puissent recourir à ce dispositif, le Gouvernement reste favorable à toute initiative parlementaire qui viserait à permettre le renouvellement de cette expérimentation qui constitue une mesure de souplesse répondant à un besoin avéré, en particulier dans certains secteurs, et à son inscription à l'ordre du jour du Parlement.