M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les très petites et moyennes entreprises artisanales du bâtiment dans l'accès et le maintien de la qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), devenue indispensable pour permettre aux particuliers de bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique, notamment celles associées à MaPrimeRénov' et aux certificats d'économies d'énergie. Dans le département du Gers, un certain nombre d'entreprises artisanales font état du coût important que représente le maintien ou le renouvellement de la qualification RGE auquel s'ajoutent les audits obligatoires et des démarches administratives particulièrement lourdes pour des structures de petite taille. La suppression de la qualification « par chantier », qui permettait auparavant davantage de souplesse, place aujourd'hui certaines entreprises dans une situation paradoxale : sans qualification RGE, leurs clients ne peuvent pas accéder aux aides publiques et hésitent à engager les travaux ; mais sans chantiers confirmés, ces entreprises ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer le renouvellement de leur qualification. Cette situation fait craindre une exclusion progressive des petites entreprises artisanales du dispositif de rénovation énergétique, au profit de structures plus importantes, alors même que les artisans locaux jouent un rôle essentiel dans la réalisation des travaux sur l'ensemble du territoire. De ce fait, le système actuel de rénovation énergétique, bien que nécessaire, fragilise les plus petites structures artisanales au profit de processus administratifs et financiers inadaptés Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les conditions d'accès et de maintien de la qualification RGE aux réalités des très petites et moyennes entreprises artisanales, notamment en matière de coûts, de simplification administrative et de modalités plus souples d'accès à ce dispositif.

Le dispositif de qualification « reconnu garant de l'environnement » (RGE) constitue un levier essentiel de la politique publique de rénovation énergétique, en garantissant la qualité des travaux réalisés et en sécurisant l'utilisation des aides publiques, telles que MaPrimeRénov'et les certificats d'économies d'énergie. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les très petites et moyennes entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, pour accéder à cette qualification ou en assurer le renouvellement. Ces difficultés tiennent notamment aux coûts associés à la qualification, aux obligations d'audit, ainsi qu'à la complexité des démarches administratives. Afin de répondre à ces enjeux, plusieurs mesures ont été mises en œuvre ces dernières années. D'une part, des dispositifs d'accompagnement financier ont été renforcés, notamment via les opérateurs de compétences (OPCO) et les chambres de métiers et de l'artisanat, afin de soutenir les entreprises dans le financement des formations nécessaires à l'obtention de la qualification RGE. D'autre part, des efforts de simplification ont été engagés. La réforme du dispositif RGE, entrée en vigueur progressivement depuis 2020, a permis d'introduire davantage de proportionnalité dans les contrôles, notamment via la modulation des audits en fonction du volume d'activité, ainsi que la mise en place d'un parcours de qualification plus lisible. En outre, une attention particulière est portée à la qualité des contrôles afin de lutter contre les fraudes et les pratiques abusives, qui fragilisent l'ensemble de la filière et nuisent à la confiance des ménages. S'agissant de la suppression de la qualification « par chantier », celle-ci répond à un objectif de sécurisation du dispositif et d'amélioration de la qualité globale des travaux. Néanmoins, le Gouvernement va prochainement publié un arrêté, concerté avec le secteur de l'artisanat, dit " arrêté RGE VAE", basé sur une valorisation de l'expérience et des chantiers réalisés. Il permettra de simplifier l'accès tout en sécurisant le dispositif. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir que la transition énergétique puisse s'appuyer sur l'ensemble du tissu artisanal, indispensable à la réalisation des travaux sur l'ensemble du territoire, tout en assurant un haut niveau de qualité et de confiance dans les dispositifs publics de soutien.