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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice

Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 🧭Gouvernement Lecornu II • 31 mars 2026
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des signalements concernant le traitement des sinistres CatNat, notamment liés à la sécheresse/réhydratation des sols. Ces signalements font état de pratiques susceptibles d'influencer le choix de l'assuré quant à l'entreprise chargée des travaux, notamment via des mécanismes d'orientation vers des réseaux dits « partenaires » ou « référencés ». Ils évoquent également des risques de conflits d'intérêts lorsque des liens économiques directs ou indirects existent entre certains intervenants de la chaîne (expertise, gestion de sinistre, réparation), ainsi que des délais de traitement et de paiement préjudiciables à la bonne indemnisation des sinistrés et à l'activité d'entreprises indépendantes. Dans le même temps, le dernier rapport annuel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) alerte sur la trajectoire financière dégradée du régime CatNat et sur des tensions d'assurabilité dans certains territoires, appelant à renforcer pilotage, prévention et transparence. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager, en lien avec les autorités compétentes (notamment DGCCRF et ACPR), pour vérifier et, le cas échéant, prévenir et sanctionner d'éventuelles pratiques d'orientation ou de conditionnement contraires au libre choix du prestataire, mieux encadrer et tracer les situations de conflits d'intérêts et les liens économiques entre acteurs de l'expertise et de la réparation et améliorer l'information des assurés et garantir des délais de traitement et de paiement compatibles avec la protection des sinistrés et la bonne gestion d'un régime mutualisé.
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