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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Sébastien Martin
, Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, 🧭Gouvernement Lecornu II • 7 avr. 2026
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transposition dans le droit français de l'extension du mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone aux industries verrières. En effet, le 23 décembre 2025, la Commission européenne a décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles au mécanisme européen de compensation des coûts indirects carbone, dont le secteur des industries verrières. Cette décision répond à une réalité économique, dans la mesure où les entreprises industrielles européennes supportent dans leurs achats d'électricité le coût du carbone intégré dans les marchés carbone. Un problème prégnant, pour l'industrie verrière, qui est particulièrement consommatrice d'électricité, en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température. Cela crée un différentiel de compétitivité avec des producteurs situés hors Europe et avec les pays qui appliquent déjà ce mécanisme. En effet, plusieurs États membres, notamment l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, ont déjà engagé la transposition de cette extension. Dans ce contexte, l'industrie verrière française se voit fragilisée par une concurrence européenne déloyale, aux conséquences lourdes pour les entreprises françaises. Celle-ci peut s'avérer néfaste tant pour l'emploi local que pour la vitalité des territoires ruraux où sont installées ces entreprises. Cette concurrence représente également une menace pour le rayonnement européen et international du savoir-faire français. Par ailleurs, cette transposition constitue un levier indispensable, dans le cadre de la transition écologique, dans laquelle sont engagées ces entreprises, afin d'investir dans la décarbonation sans compromettre leur compétitivité. Au regard de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure et selon quel calendrier le Gouvernement entend transposer l'extension européenne de la compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier dans le droit français.
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