La France est une et indivisible. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des droits sociaux sur tout le territoire de la République. Comme s'y était engagé le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le 19 mars 2025, devant la représentation nationale, la France a étendu le champ d'application de la charte sociale européenne aux territoires ultramarins français. Le représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe a officiellement notifié au Conseil de l'Europe, le 19 mars dernier, l'extension de la charte sociale aux départements et régions d'Outre-mer ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette décision traduit la volonté de la France de garantir le même niveau élevé de protection des droits sociaux à l'ensemble de ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. A partir du 1er mai 2026, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion bénéficieront pleinement de la garantie des droits de la charte sociale, tout comme ceux de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. La Ministre des Outre-mer se félicite de cette extension de la charte sociale européenne permettant une garantie toujours plus forte des droits sociaux pour le peuple français. Cette extension vient réaffirmer une protection déjà inscrite au sommet de l'ordre juridique interne. Ces droits sociaux, contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que dans la charte de l'environnement, bénéficient d'une valeur constitutionnelle, assurant une protection maximale à tous niveaux de la hiérarchie des normes. Néanmoins, bien que cette extension démontre une nouvelle impulsion de l'État à la garantie des droits sociaux des populations ultramarines, les services de l'État œuvrent par ailleurs déjà au quotidien pour garantir les droits et améliorer le quotidien des populations ultramarines. En matière de santé, l'Etat est engagé d'une part à renforcer l'offre sanitaire et médico-sociale dans les territoires ultramarins et d'autre part, à répondre aux enjeux de santé publique qui leur sont propres. C'est dans cette optique, que dès 2021, dans le cadre du Ségur de la santé, 1 Md € leur a été alloué sur le volet sanitaire. Parallèlement, un plan de rattrapage de l'offre ultramarine pour les personnes âgées a été initié. Doté de près de 60Meuros sur 2021-2024, il visait à favoriser la création et la rénovation de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2023, lors du comité interministériel des outre-mer (CIOM), 150 M€ ont également été annoncés pour développer l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap de ces territoires. Poursuivant cette dynamique, des conventions multipartites ont été signées entre l'État et les acteurs locaux, en 2024 et 2025. S'agissant de la santé publique, la stratégie nationale de santé (SNS) et les plans de santé publique qui en découlent s'appliquent en outre-mer. Certains d'entre eux prévoient des mesures qui leur sont spécifiques afin de prendre en compte leurs particularités. C'est le cas de la 2e feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, du programme national nutrition santé 2026-2030 ou encore de la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ultramarines a par ailleurs été abondé de 100 M€ dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2026. Sur le dossier chlordécone, la ministre des outre-mer salue l'adoption de la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et indemniser les victimes du chlordécone. Cette loi renforce les outils de protection de la santé des populations et de réparation face à ce scandale environnemental. Elle conforte dans la durée, les solutions proposées par l'Etat et ses partenaires aux personnes impactées par cette pollution par l'Etat, pour sortir à terme du risque chlordécone. Par exemple : L'Etat a renforcé ses contrôles au cours des dernières années dans l'eau potable et les aliments. Depuis 2023, il prend en charge le surcoût du traitement de l'eau potable là où c'est nécessaire. En 2025, le taux de conformité de l'eau potable en Martinique était de 100% et de 99,2% en Guadeloupe. A cela s'ajoutent des analyses de sols et de sang gratuites et des conseils pour tous les habitants et des aides techniques et financières aux pêcheurs, éleveurs et cultivateurs et le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (dont la chlordécone). Cette loi est une étape et devra se traduire par une amélioration pour les victimes. C'est le sens de la mission d'inspection interministérielle lancée par les ministres en charge de la santé, des outre-mer, des finances et de l'agriculture et qui proposera avant la fin de l'année, des pistes d'amélioration de l'indemnisation des victimes de la chlordécone. Face aux difficultés rencontrées en Outre-mer en matière d'accès à l'eau, avec le Plan eau DOM, l'Etat, en lien avec les collectivités, accompagne, depuis 2016, l'amélioration du service rendu aux usagers en matière d'eau potable et d'assainissement dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. De même, l'Etat et ses partenaires accompagnent étroitement les syndicats des eaux de Mayotte depuis 2024 et de Guadeloupe depuis 2023, par des contrats d'accompagnement renforcé et des aides à l'ingénierie.