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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture

Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer, Gouvernement Lecornu II • 31 mars 2026
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences concrètes de l'extension récente de la Charte sociale européenne et de ses protocoles aux territoires ultramarins. Cette extension constitue une avancée importante pour l'égalité des droits sociaux entre les citoyens de l'Hexagone et ceux des territoires ultramarins. Elle met fin à une exclusion juridique qui a perduré pendant plus d'un demi-siècle et qui a privé les populations ultramarines de mécanismes européens essentiels de protection et de recours en matière de droits sociaux. Toutefois, cette évolution pose la question du rattrapage des retards accumulés durant ces décennies d'exclusion. Dans de nombreux territoires ultramarins et notamment en Guadeloupe, les carences structurelles en matière d'infrastructures et de services essentiels demeurent particulièrement préoccupantes. La situation de l'accès à l'eau potable constitue à cet égard un exemple emblématique. Des milliers d'habitants subissent encore régulièrement des coupures d'eau prolongées, parfois durant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui soulève des enjeux majeurs au regard des droits fondamentaux reconnus par la Charte sociale européenne, notamment en matière de santé, de dignité et d'accès aux services essentiels. Par ailleurs, d'autres problématiques structurelles, telles que les conséquences sanitaires et environnementales de la pollution au chlordécone, interrogent également la capacité des pouvoirs publics à garantir l'effectivité des droits sociaux et environnementaux désormais consacrés dans ce cadre européen. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens spécifiques l'État entend mobiliser afin d'assurer la mise en œuvre effective de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins après plus de cinquante ans d'exclusion. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan de rattrapage ou d'un mécanisme de financement spécifique permettant de garantir progressivement le respect des droits reconnus par cette Charte, en particulier en matière d'accès à l'eau, de santé publique et de réparation des conséquences environnementales.
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