Question au gouvernement sur Ouverture dérogatoire des pharmacies

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application du dispositif dérogatoire d'ouverture d'officine de pharmacie prévu par l'article L. 5125-4 du code de la santé publique. En droit commun, l'ouverture d'une officine est subordonnée à un seuil de population fixé à 2 500 habitants. Toutefois, le même article prévoit, lorsque la dernière officine d'une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population d'au moins 2 500 habitants, qu'une nouvelle autorisation puisse être délivrée exclusivement par voie de transfert ou de regroupement. Or ni la loi ni aucun texte réglementaire ne définissent les critères ni la méthodologie permettant d'établir objectivement que l'officine disparue desservait effectivement une population supérieure à ce seuil. Aucune source de données n'est désignée, aucun périmètre géographique de desserte n'est précisé et aucune autorité n'est expressément habilitée à procéder à cette évaluation. Cette lacune normative place les communes concernées, à l'instar d'Ambierle dans la circonscription de M. le député, dans une situation d'incertitude préjudiciable, alors même que la consultation du système national des données de santé permet de constater que la condition de desserte est, dans les faits, remplie. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour préciser les modalités de calcul de la population desservie au sens de cet article afin de garantir l'effectivité de ce dispositif et de répondre aux besoins d'accès aux soins pharmaceutiques des communes rurales.

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💡 • 25 août 2026 •

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 📌Épinglé

Les pharmaciens sont un maillon essentiel du système de santé et il est de notre devoir de les soutenir comme ils soutiennent notre système de santé. La France bénéficie d'un maillage officinal dense, avec 30 officines pour 100 000 habitants. Si le rythme annuel de fermetures des officines s'est effectivement accéléré au niveau national, la densité de pharmacies en France se maintient dans la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Union européenne. Cette dynamique de fermeture représente toutefois un signal d'alerte et la préservation du maillage officinal, notamment dans les territoires ruraux, reste une priorité pour le ministère de la Santé. Le développement des nouvelles missions du pharmacien, renforçant ainsi son rôle d'acteur de proximité dans le système de santé, prend appui sur ce maillage important du territoire en officines qu'il nous faut ainsi préserver. Le dispositif de soutien aux territoires fragiles, mis en place en 2024 avec l'Assurance maladie, constitue une avancée en ce sens. Toutefois, face aux difficultés de mise en œuvre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis d'assouplir les critères de l'aide conventionnelle destinée aux officines en difficulté, situées dans des territoires fragiles. Grâce à cet élargissement, ce sont près de 1 000 officines qui pourront bénéficier d'un soutien de 20 000 € par officine. L'expérimentation des antennes de pharmacie répond à un objectif clair : sécuriser la desserte pharmaceutique dans des communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé définitivement son activité. Ces antennes garantissent un haut niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement à une pharmacie existante et à la présence effective d'un pharmacien. Le périmètre de l'expérimentation est aujourd'hui limité aux 6 régions ayant participé à la rédaction du cahier des charges de l'expérimentation (Occitanie, la Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Bretagne). Des projets sont par ailleurs en cours d'examen dans quatre autres régions : Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine. Le Gouvernement souhaite étendre cette expérimentation à d'autres régions, pour donner naissance à de nouvelles antennes. Garantir l'accès aux soins pour tous, partout sur le territoire, est au cœur de nos politiques publiques. Les officines seront par ailleurs associées au Réseau France Santé annoncé par le Premier ministre, dès lors qu'elles contribuent à l'accès aux soins de premier recours de proximité sur les territoires les moins dotés en médecins généralistes (officine en territoire fragile, permettant l'accès à des consultations médicales à distance…). L'accès aux soins est au cœur du pacte républicain et chaque territoire mérite une réponse adaptée à ses besoins.

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