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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants

Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités, 🧭Gouvernement Lecornu II • 31 mars 2026
Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec la prime d'activité pour les travailleurs concernés. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus d'activité pour le calcul de la prime d'activité. Cette règle, issue d'un dispositif dérogatoire instauré par la loi de finances pour 2019, avait été adoptée afin de corriger une première suppression en 2018 et de ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap engagées dans une activité professionnelle. Ce mécanisme traduisait la volonté du législateur de soutenir concrètement l'emploi des publics les plus fragiles. Depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation a pris fin, à l'exception d'un nombre limité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. Cette évolution réglementaire entraîne une baisse significative de ressources pour de nombreux travailleurs en situation d'invalidité, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an pour certains profils. Dans un contexte marqué par une augmentation du coût de la vie, cette perte de revenus affecte en priorité des ménages déjà exposés à des contraintes financières importantes, ainsi qu'à des dépenses spécifiques liées à leur état de santé. Cette situation soulève une interrogation majeure au regard de la justice sociale et fiscale, dès lors que l'effort budgétaire semble reposer sur des publics parmi les plus précaires et les plus vulnérables. Elle souligne en outre que cette suppression revient à créer un effet désincitatif à l'emploi, en rendant parfois plus avantageuse, sur le plan financier, la sortie du marché du travail. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs d'inclusion professionnelle et d'égalité des chances. Dans ces conditions, elle demande si le Gouvernement envisage de rétablir la prise en compte des pensions d'invalidité comme revenus d'activité dans le calcul de la prime d'activité. À défaut, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour compenser durablement la perte de revenus subie par les travailleurs en situation d'invalidité et garantir qu'ils ne soient pas les premières victimes d'arbitrages budgétaires reposant sur une logique d'austérité ciblée sur les plus fragiles.
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