M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que de nombreux Français souhaitent se marier dans une commune dont ils ont leurs attaches familiales, sans pour autant avoir de résidence principale ou secondaire dans ladite commune ou de parents qui y résident encore. Actuellement, le corpus juridique qui entoure l'organisation du mariage prévoit que ce dernier soit célébré sur le territoire de la commune dont au moins l'un des futurs époux réside ou au moins l'un des parents. Or il arrive que deux personnes souhaitent se marier dans une commune à laquelle ils sont attachés pour y avoir par exemple vécu ou pour raisons familiales, sans pour autant y détenir un titre de propriété ou que ses parents y détiennent une résidence. Dès lors, peut-être conviendrait-il d'entamer une réflexion sur l'institution d'une liberté plus large dans le choix de la commune de signature de l'acte de mariage, afin de répondre à une demande importante en France ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Aux termes des articles 74 et 165 du code civil, le mariage doit être célébré publiquement, au choix des époux, devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication. Tirant les conséquences du souhait de nombreux candidats au mariage de pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leurs attaches familiales, ces deux articles ont été modifiés, par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, afin de permettre aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage également dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un de leurs parents, qui peut être leur résidence principale ou secondaire. Le droit positif permet ainsi aux futurs époux de pouvoir choisir le lieu de célébration de leur mariage entre plusieurs lieux d'habitation entre lesquels sont répartis leurs intérêts familiaux, professionnels, financiers ou affectifs. L'assouplissement de ces critères n'est toutefois pas opportun. En effet, il s'agit d'une part, de préserver les impératifs de lutte contre les mariages de complaisance, dans laquelle les maires, adjoints au maire et autres officiers de l'état civil ont un rôle central à jouer en amont de la célébration du mariage, via notamment l'instruction du dossier de mariage, l'audition des époux et le cas échéant le signalement au procureur de la République territorialement compétent. Il apparait important d'éviter de permettre aux futurs époux de saisir toute commune de leur choix, voire de déposer simultanément plusieurs dossiers de mariage ou encore de redéposer un dossier à la suite d'une première décision d'opposition ou de sursis à mariage dans une autre commune qui n'aurait pas connaissance de celle-ci. Il s'agit d'autre part, d'éviter un développement d'un tourisme nuptial qui pourrait surcharger les communes jugées les plus attractives de demandes qu'elles n'auraient pas les moyens ni le temps d'honorer, et priver les autres communes qui auraient pu accueillir les unions de ces retombées économiques. L'organisation et la célébration des mariages de leurs seuls résidents ou des enfants de leurs résidents permet de maintenir une certaine égalité entre les communes. Ces deux raisons justifient d'exclure de laisser le lieu de la célébration du mariage à la seule appréciation des futurs époux.