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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 7 avr. 2026
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adaptation du régime de disponibilité pour les agents publics aidants familiaux. De nombreux agents publics se trouvent aujourd'hui confrontés à la nécessité d'accompagner durablement un proche en situation de handicap ou de dépendance. Si le droit en vigueur prévoit des dispositifs tels que le congé de proche aidant ou la disponibilité pour convenances personnelles, ces mécanismes apparaissent inadaptés lorsque la situation d'aide s'inscrit dans le long terme. Ainsi, certains agents territoriaux, ayant bénéficié d'une mise à disposition ou d'une disponibilité afin d'assumer leur rôle d'aidant familial se voient refuser tout renouvellement au-delà des durées réglementaires, au motif qu'ils ne peuvent reprendre leurs fonctions à temps plein. Cette situation les place dans une impasse administrative et professionnelle, les exposant à une perte de statut, alors même qu'ils continuent d'exercer une mission d'intérêt général auprès d'un proche en situation de handicap. Ce cadre juridique rigide révèle un vide préjudiciable pour les agents publics aidants, en contradiction avec les objectifs affichés de reconnaissance et de soutien aux aidants familiaux, régulièrement réaffirmés par le Gouvernement. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter le régime de la disponibilité ou de créer un dispositif spécifique permettant aux agents publics aidants de conserver leur statut sans limitation arbitraire de durée ; de garantir une reprise des fonctions dans des conditions compatibles avec leur situation personnelle lorsque la mission d'aide prend fin ; plus largement, de faire évoluer le droit de la fonction publique afin de mieux reconnaître et sécuriser la situation des aidants familiaux au sein des trois versants de la fonction publique.
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