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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
Application de la PUMA sécurité sociale
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Gouvernement Lecornu II • 7 avr. 2026
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la protection universelle maladie (PUMA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, au sein de certains régimes spéciaux de sécurité sociale. La mise en place de la PUMA a conduit à la suppression du statut d'ayant droit majeur dans les régimes de sécurité sociale relevant du droit commun. Depuis cette réforme, les personnes majeures sont en principe assurées à titre personnel. Un dispositif transitoire a toutefois permis aux ayants droit majeurs reconnus comme tels avant le 1er janvier 2016 de conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les organismes relevant de ces dispositions ne devraient plus compter d'ayants droit majeurs au titre de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale. Or certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF ou des industries électriques et gazières (IEG), continueraient à couvrir un nombre important d'ayants droit majeurs. Par exemple, dans ces régimes, les enfants peuvent conserver la qualité d'ayant droit jusqu'à l'âge de 24 ans. Par ailleurs, il ne semble pas qu'un texte réglementaire soit venu modifier explicitement les dispositions régissant ces régimes spéciaux afin d'y intégrer les règles issues de la PUMA et notamment la suppression du statut d'ayant droit majeur. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si les dispositions relatives à la protection universelle maladie, notamment celles concernant la suppression du statut d'ayant droit majeur, s'appliquent pleinement aux régimes spéciaux de sécurité sociale tels que ceux de la SNCF et des industries électriques et gazières et, le cas échéant, quelles sont les bases juridiques permettant le maintien de tels ayants droit dans ces régimes.
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