Question au gouvernement sur Difficultés de financement de la formation agricole

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées en matière de financement de la formation professionnelle agricole. La diminution marquée des cotisations collectées par la MSA, liée à la baisse du nombre de cotisants et au recul des revenus agricoles, entraîne aujourd'hui une contraction importante des fonds dédiés à la formation. Cette situation se traduit notamment par une restriction brutale des financements du fond VIVEA en Ardèche et plus largement en région Auvergne Rhône Alpes, conduisant à refuser près de la moitié des demandes de prise en charge. Dans le même temps, les modalités de gestion des enveloppes, fondées sur des priorisation qui ne prennent pas suffisamment en compte certaines obligations réglementaires, ainsi que la diminution significative des niveaux de prise en charge des formations par OAPIAT depuis novembre 2025, contribuent à fragiliser durablement l'accès à la formation. La suppression, par RESOLIA, de dispositifs structurants tels que les dix jours du « Pass intégration » pour les nouveaux collaborateurs de chambres d'agriculture accentue un peu plus ces difficultés. Ces évolutions conduisent à faire peser sur les seuls contributeurs les conséquences d'un déséquilibre structurel des ressources, tout en remettant en cause le rôle essentiel de la formation comme levier d'adaptation des compétences et de renouvellement des générations en agriculture. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer le financement de la formation professionnelle agricole, garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, améliorer l'anticipation et la lisibilité des dispositifs de financement et sécuriser durablement l'accès à la formation pour les agriculteurs et les salariés du secteur.

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💡 • 14 juil. 2026 •

Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire • 📌Épinglé

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est fortement engagé en faveur de la formation professionnelle continue, qu'il considère comme un levier essentiel du renouvellement des générations. Dans cette perspective, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC). Les diplômes, titres et formations réglementées du ministère chargé de l'agriculture sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, particulièrement sollicité en région Auvergne-Rhône-Alpes, est doté d'un budget annuel compris entre 58 et 65 millions d'euros directement relié au niveau des revenus agricoles. Conformément à la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des agriculteurs. Concernant la diminution significative des niveaux de prise en charge des formations par OCAPIAT depuis novembre 2025, il convient de préciser que cette évolution résulte d'un mouvement généralisé des financements dédiés à la formation. L'objectif du ministère chargé de l'agriculture demeure néanmoins inchangé : garantir aux exploitants, salariés et apprenants un accès durable et efficace à la formation continue, indispensable au maintien des compétences, à la performance économique des exploitations et au renouvellement des générations en agriculture. Enfin, l'accompagnement à l'installation constitue une priorité majeure du ministère chargé de l'agriculture, réaffirmée par la LOSARGA. En 2024, 15 047 porteurs de projet ont ainsi été accueillis dans les points d'accueil à l'installation (PAI) sur l'ensemble du territoire, dont 14 289 accompagnés dans le cadre de leur première installation comme chefs d'exploitation. Le futur réseau France services agriculture, qui sera déployé au 1er janvier 2027, contribuera pleinement à cet objectif, notamment à travers l'accompagnement vers des dispositifs de formation continue.

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