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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Lecornu II • 14 avr. 2026
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés relevées dans le suivi et le contrôle de certaines mesures de tutelle. Plusieurs situations portées à sa connaissance font apparaître des difficultés persistantes tenant aux modalités concrètes de gestion, à la compréhension des décisions prises, à l'accès aux informations utiles, ainsi qu'aux délais, voire à l'absence de réponse apportée aux proches. Il lui est également signalé des contestations relatives aux comptes de gestion, à certaines opérations patrimoniales ou encore aux sommes laissées à la disposition de la personne protégée. Ces situations nourrissent un sentiment d'opacité chez les familles concernées. Elles soulèvent plus largement la question de l'effectivité du contrôle exercé sur les mesures de tutelle et sur l'action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Plusieurs travaux institutionnels, notamment ceux du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, ont d'ailleurs mis en évidence des difficultés récurrentes en la matière, qu'il s'agisse de problèmes de gestion de la mesure, de contestations des comptes de gestion, d'absences de réponse du juge ou de restrictions susceptibles d'altérer les conditions de vie de la personne protégée. Si le droit en vigueur prévoit des garanties importantes, notamment par le contrôle du juge et des comptes et si les évolutions engagées par la réforme de 2024 pour renforcer ce contrôle vont dans le bon sens, des interrogations demeurent sur l'application concrète de ces garanties dans certains dossiers. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer les modalités de contrôle et de suivi des mesures de tutelle, améliorer la lisibilité de ces mesures pour les proches justifiant d'un intérêt légitime et renforcer les garanties permettant de prévenir les dysfonctionnements susceptibles de porter atteinte aux intérêts des personnes protégées.
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