Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de vie des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreux témoignages font état de dysfonctionnements récurrents au sein de ces structures, qu'elles soient publiques ou privées. Ces défaillances vont de l'oubli du goûter de l'après-midi à des représailles de la part du personnel médical ou encore des refus d'aide pour les tâches quotidiennes de toilette ou de soin. Il est aussi rapporté un manque de formation de la part du personnel travaillant dans ces structures. Les personnes vivant dans les EHPAD sont extrêmement vulnérables et il semble que certains de ces établissements utilisent cette vulnérabilité pour ne pas répondre aux besoins essentiels de leurs résidents. Les aînés méritent le respect de leur dignité humaine : ces personnes, souvent en fin de vie, ont besoin de vivre dans un lieu où la confiance et la bienveillance sont le maître mot. Toute dérive et tout manquement de la part de ces structures ne sauraient être acceptables. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État renforce ses contrôles et ses mécanismes de sanction afin de garantir un accompagnement digne et sécurisé pour l'ensemble des résidents. De telles situations ne peuvent être tolérées dans un pays attaché aux principes fondamentaux de protection des personnes les plus fragiles. L'État a la responsabilité pleine et entière de veiller à ce que ces établissements respectent leurs obligations et assurent des conditions de vie décentes. À ce titre, une action rapide, ferme et coordonnée des pouvoirs publics est attendue afin de restaurer la confiance des familles et de garantir la protection effective des aînés. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir si elle entend entreprendre des actions fortes, sur le parcours fin de vie, sur la formation des personnels des EHPAD et des contrôles afin de s'assurer que ces établissements accueillant un public vulnérable agissent dans le respect et la dignité de ces derniers.

Le Gouvernement a déployé un ensemble de mesures pour protéger les personnes âgées face aux dérives observées dans certains Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le plan national d'inspection et de contrôle à la suite de l'affaire Orpéa, conduit sur 2 ans grâce au recrutement de 120 équivalents temps plein supplémentaires, s'est achevé fin 2024 avec 7 122 établissements contrôlés, atteignant un taux de réalisation de près de 96 %, alors qu'auparavant les contrôles n'avaient lieu qu'en moyenne tous les 20 ans. Les quelques 300 établissements qui restaient à contrôler au 31 décembre l'ont été dans les mois qui ont suivi. 55 établissements ont fait l'objet de sanctions administratives pour des manquements graves et 10 % des inspections ont conduit à une injonction. Par ailleurs, une nouvelle orientation d'inspection se concentre sur les structures accueillant des personnes en situation de handicap, tout en maintenant la capacité des Agences régionales de santé (ARS) à surveiller les EHPAD. Pour renforcer la lutte contre les maltraitances, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie instaure un droit opposable à être visité et crée des cellules départementales de recueil des alertes, hébergées par les ARS. Elles s'appuient sur un système d'information réclamations national (SIRENA), en cours de déploiement, et sur un numéro national unique, le 3133, accessible tous les jours. Un plan d'action accompagne l'application concrète du droit à être visité. Le Gouvernement a également agi sur les ressources humaines du secteur. Les rémunérations ont été revalorisées grâce à un effort financé à hauteur de 4 milliards d'euros, bénéficiant à 700 000 salariés dont 400 000 en EHPAD (+183 € nets mensuels). La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels et la promotion des métiers du grand âge. Le Gouvernement a renforcé les obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux en termes de moralisation du secteur avec la mise en place de diverses mesures de transparence financière mais également un renforcement des sanctions financières et administratives pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. En outre, les résultats des évaluations quinquennales des établissements sont dorénavant publiés. Les premières données montrent que 68 % des EHPAD obtiennent un score satisfaisant (A ou B). Les établissements les plus fragiles feront l'objet de visites de suivi. Dans le cadre de la mobilisation France Autonomie en cours de lancement, le Gouvernement s'emploie à transformer les EHPAD en véritables lieux de vie dans lesquels les personnes âgées ont envie d'y vivre, et les personnels d'y travailler. Cette question fera l'objet de réflexions collectives avec et pour les personnes concernées, et les acteurs du médico-social, ainsi que les élus.