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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Gouvernement Lecornu II • 14 avr. 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que fait peser l'entrée en application du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant sur la viabilité des micro-crèches. Les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil des jeunes enfants, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux où elles pallient fréquemment l'absence d'autres modes de garde collectifs. Dans un contexte où moins d'un parent sur deux parvient à obtenir une place en crèche pour son enfant, ces structures jouent un rôle irremplaçable dans la conciliation de la vie professionnelle et familiale et contribuent directement à l'objectif du plein emploi. Or les obligations issues du décret (exigences accrues de qualification du personnel, obligation d'un temps de direction porté à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure, formalisation d'un projet d'évaluation de la qualité) interviennent dans un secteur déjà fragilisé par une pénurie structurelle de professionnels diplômés et dans des délais que les gestionnaires, notamment indépendants, jugent inapplicables. Le détachement renforcé du directeur du terrain prive les équipes d'un encadrement de proximité sans que le modèle économique des structures permette d'y suppléer par des recrutements supplémentaires. Cette fragilité est d'autant plus préoccupante que le plafond du complément de mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé à la hauteur de l'augmentation des charges, rendant impossible tout ajustement tarifaire sans pénaliser les familles ou compromettre l'équilibre financier des structures. Face au risque réel de fermetures et de perte nette de places d'accueil et alors que le Gouvernement a annoncé un report d'un an de certaines obligations du décret, elle lui demande, d'une part, quels moyens concrets elle entend mobiliser pour garantir le financement des parcours de VAE imposés aux structures dès le 1er septembre 2026 comme condition de ce report et, d'autre part, si elle prévoit une revalorisation du plafond du CMG cohérente avec les nouvelles obligations réglementaires imposées aux structures.
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