M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante de M. Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines le 20 août 2025 par le secrétaire d'État des États-Unis, M. Marco Rubio. Cette décision s'inscrit dans une série de mesures visant plusieurs magistrats de la CPI, dont le procureur M. Karim Khan, à la suite notamment de l'émission de mandats d'arrêt contre des responsables israéliens. Ces sanctions, qui relèvent de mesures coercitives non militaires assimilables à des pratiques de lawfare, ont des conséquences extrêmement concrètes et graves sur la vie personnelle et professionnelle du juge. En effet, M. Guillou se voit interdire l'accès au territoire américain, ses avoirs éventuels aux États-Unis sont gelés, et toute personne physique ou morale se trouve empêchée de lui fournir des services. Dans les faits, cela se traduit par la suppression de ses moyens de paiement, la fermeture de ses comptes sur des plateformes numériques majeures (telles qu'Amazon, Airbnb ou PayPal), l'impossibilité d'effectuer des transactions en ligne ou encore des blocages logistiques, y compris sur le territoire français. Plus largement, ces mesures affectent également le fonctionnement de la CPI elle-même, contrainte de rompre certains contrats avec des entreprises américaines, et participent d'une pression directe sur l'exercice indépendant de la justice internationale. Le juge Guillou, comme d'autres magistrats concernés, se retrouve ainsi dans une situation d'isolement et de grande vulnérabilité, incompatible avec les garanties nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Or le droit de l'Union européenne prévoit des instruments susceptibles de répondre à ce type de situation, notamment le règlement (UE) n° 2023/2675 du 22 novembre 2023 établissant un instrument anti-coercition, ainsi que le règlement de blocage visant à protéger les ressortissants européens contre les effets extraterritoriaux de sanctions adoptées par des États tiers. Ces outils s'inscrivent dans le cadre plus large du droit international, notamment des contre-mesures reconnues par les articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États. Dans ce contexte, et faisant suite à une précédente question écrite restée sans réponse effective quant aux mesures concrètes engagées, M. le député souhaite savoir quelles actions précises le Gouvernement a mis en œuvre pour garantir à M. Nicolas Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions normales et de mener une vie quotidienne digne. Il lui demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont, à ce stade, pas activé les dispositifs juridiques existants, en particulier le règlement de blocage, alors même que celui-ci vise explicitement à contrer ce type de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend porter au niveau européen une initiative visant à mettre en place un mécanisme renforcé de protection et de réciprocité, afin d'éviter qu'à l'avenir des magistrats français ou européens ne se retrouvent isolés face à des pressions exercées par des puissances étrangères dans le cadre de leurs fonctions judiciaires internationales.

La France est engagée en appui de la Cour pénale internationale (CPI), dont elle soutient l'action de manière déterminée. La CPI est la seule juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. Elle joue un rôle fondamental et sans équivalent dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves pour que les victimes obtiennent justice et empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. Les attaques à l'encontre de la Cour et ses personnels, dont le juge français, Nicolas Guillou, visé par des sanctions américaines, sont inacceptables. La France a appelé publiquement les États-Unis à retirer toutes les sanctions prises sur le fondement du décret présidentiel du 6 février 2025, qui sont contraires au principe d'indépendance de la justice et constituent une atteinte envers la Cour, le multilatéralisme et l'ensemble des 125 États parties au Statut de Rome. Le Président de la République a écrit, en ce sens, à son homologue américain en février dernier. La France agit, en lien avec ses partenaires européens, pour que la Cour et ses personnels soient en mesure de continuer à remplir leur mission de manière indépendante et impartiale. Elle maintient un dialogue régulier avec le juge Nicolas Guillou, qui s'est entretenu, aux côtés de la Présidente de la CPI, avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 9 septembre 2025 à Paris, puis avec le Garde des Sceaux le 1er décembre 2025 à La Haye. Ces échanges permettent d'aborder les actions concrètes que mène la France en soutien à la Cour et son personnel dans le contexte des sanctions américaines, y compris les messages portés auprès de ses partenaires. A l'occasion de l'Assemblée des Etats parties de la CPI le 1er décembre dernier, le Garde des Sceaux a réitéré le soutien de la France à la CPI et à la justice pénale internationale et a condamné les sanctions et mesures coercitives contre la Cour, son personnel, dont le juge français, et les organisations de la société civile qui l'appuient. La France a, par ailleurs, accueilli le Greffier de la CPI à Paris en octobre 2025 et en mars 2026. La France soutient une approche coordonnée et efficace au niveau de l'Union européenne (UE) afin de continuer à soutenir le travail de la CPI et de limiter les impacts des sanctions américaines. Elle est favorable à l'activation du règlement de blocage de l'UE, qui constituerait un signal de soutien à la Cour et aux magistrats sanctionnés. Elle poursuit ses efforts afin de mobiliser la Commission européenne et sensibiliser les Etats membres sur son activation. Plusieurs autres pistes d'action sont à l'étude pour renforcer notre souveraineté nationale et européenne et contenir l'impact des sanctions extraterritoriales à l'encontre de ressortissants français, dont Nicolas Guillou, y compris la promotion de l'utilisation de mécanismes alternatifs de paiements limitant l'exposition au dollar ou aux infrastructures financières susceptibles de relever de la juridiction américaine. Le soutien de la France à la CPI et au juge Nicolas Guillou se traduit également par un engagement concret et durable. La France est le troisième contributeur au budget de la Cour, avec une contribution obligatoire de 16 M€ pour 2025, complétée par 1,45 M€ de contributions volontaires depuis 2023. Elle promeut l'universalité du Statut de Rome et de l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, coopère pleinement avec la CPI, notamment en répondant à ses demandes de coopération judiciaire, et œuvre au maintien d'un dialogue constructif avec les Etats parties et non parties. La France continuera de soutenir la CPI et le juge Nicolas Guillou.