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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 14 avr. 2026
Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants affectant la régulation dentaire intégrée au service d'accès aux soins, dispositif pourtant essentiel à la continuité des soins et au désengorgement des services d'urgences hospitalières. Alors que ce dispositif constitue un levier stratégique d'organisation des soins non programmés, de nombreux professionnels de santé font état de fragilités structurelles majeures compromettant sa pérennité. Depuis la fin de l'expérimentation menée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif aux expérimentations en santé, les régulateurs dentaires sont confrontés à un retour à des procédures administratives complexes et hétérogènes ainsi qu'à des retards de paiement significatifs pouvant excéder deux mois. Par ailleurs, une inégalité manifeste de traitement persiste entre chirurgiens dentistes et médecins régulateurs, notamment en matière d'indemnisation, alors même que les responsabilités exercées et les contraintes organisationnelles sont comparables. Cette situation fragilise l'attractivité du dispositif et compromet son bon fonctionnement. S'y ajoutent l'absence d'harmonisation des dispositifs fiscaux et sociaux ainsi que le manque de financement dédié à la formation des régulateurs, pourtant indispensable à la qualité et à la sécurité de la prise en charge. À défaut de mesures correctives rapides, ces dysfonctionnements pourraient entraîner un désengagement des professionnels, une aggravation des tensions sur les services d'urgences et une dégradation de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires déjà fragilisés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement rapides et sécurisés, rétablir une équité de traitement entre professionnels de santé, simplifier les outils de gestion et de déclaration et assurer un cadre financier, fiscal et organisationnel stable permettant de pérenniser efficacement la régulation dentaire au sein du service d'accès aux soins.
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