Question au gouvernement sur Entrave à la mission de contrôle de l'action du gouvernement par les députés

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les entraves répétées à l'exercice de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires. Dans le cadre de cette mission constitutionnelle, depuis plusieurs mois, elle constate une dégradation préoccupante des relations avec les services déconcentrés de l'État, notamment dans les champs de l'éducation nationale et de l'intérieur. De nombreuses sollicitations adressées dans le cadre de ses fonctions demeurent sans réponse, y compris après relances. S'agissant de l'académie de Nantes, de multiples sollicitations ont été adressées à la rectrice, au directeur académique des services de l'éducation nationale et à leurs services concernant la situation de l'école Mandela à Saint-Herblain, notamment sur le rattachement administratif au collège de la Durantière, pourtant suggéré par la DGESCO. Aucune réponse n'a été apportée, y compris après plusieurs relances et interventions de parents d'élèves, de parlementaires et d'élus locaux. S'agissant des services préfectoraux de Loire-Atlantique, elle constate également une dégradation significative des relations depuis septembre 2024. Alors que ses sollicitations recevaient auparavant des réponses régulières, 22 dossiers relatifs à des demandes de régularisation, de naturalisation ou de renouvellement de titres de séjour sont restés sans réponse à ce jour. Ces situations répétées de silence administratif constituent une entrave manifeste à l'exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par les parlementaires. Elles empêchent non seulement les élus de la Nation d'exercer pleinement leurs prérogatives mais contribuent également à maintenir des administrés dans des situations de blocage administratif aux conséquences humaines et sociales dramatiques. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse systématique aux sollicitations parlementaires et assurer le respect effectif des droits du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

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💡 • 21 juil. 2026 •

Laurent Panifous, Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement • 📌Épinglé

L'article 24 de la Constitution confère au Parlement un rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. Ce contrôle s'exerce par le biais de plusieurs outils à disposition du Parlement. Premièrement, les commissions permanentes sont chargées d'assurer l'information des parlementaires. Cette information est notamment recueillie grâce aux auditions et aux missions d'information. La commission des finances dispose par ailleurs de pouvoirs d'investigation en matière de contrôle budgétaire. Deuxièmement, les deux chambres du Parlement peuvent créer, sur décisions des Conférences de Présidents, des commissions d'enquête ou des missions d'information temporaires. Les groupes politiques disposent en outre d'un droit de tirage annuel pour la création de commissions d'enquête. Les assemblées peuvent également décider de la création de groupes d'études. Troisièmement, les parlementaires peuvent interroger directement le Gouvernement, soit dans le cadre de débats de contrôle, soit par le biais de questions, qu'il s'agisse de questions d'actualité, de questions orales ou de questions écrites. Ainsi, le cadre fixé par la Constitution, comme celui fixé par le Réglement des assemblées parlementaires, offrent plusieurs moyens aux parlementaires pour excercer leur contrôle, mais ne fait pas référence aux réponses à des courriers ou sollicitations envoyés à des administrations déconcentrées sur des dossiers locaux ou individuels. Le respect dû à la fonction parlementaire appelle toutefois à ce que les administrations répondent dans des délais raisonnables aux courriers qui leur sont adressés par des députés ou des sénateurs, ce à quoi le Gouvernement est particulièrement attentif. Pour les cas spécifiquement décrits dans la présente question écrite, le ministre invite à adresser des questions écrites aux ministères dont dépendent les administrations citées, à savoir, le ministère de l'Education nationale et le ministère de l'Intérieur.

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