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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Laurent Panifous
, Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, 🧭Gouvernement Lecornu II • 21 avr. 2026
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les entraves répétées à l'exercice de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires. Dans le cadre de cette mission constitutionnelle, depuis plusieurs mois, elle constate une dégradation préoccupante des relations avec les services déconcentrés de l'État, notamment dans les champs de l'éducation nationale et de l'intérieur. De nombreuses sollicitations adressées dans le cadre de ses fonctions demeurent sans réponse, y compris après relances. S'agissant de l'académie de Nantes, de multiples sollicitations ont été adressées à la rectrice, au directeur académique des services de l'éducation nationale et à leurs services concernant la situation de l'école Mandela à Saint-Herblain, notamment sur le rattachement administratif au collège de la Durantière, pourtant suggéré par la DGESCO. Aucune réponse n'a été apportée, y compris après plusieurs relances et interventions de parents d'élèves, de parlementaires et d'élus locaux. S'agissant des services préfectoraux de Loire-Atlantique, elle constate également une dégradation significative des relations depuis septembre 2024. Alors que ses sollicitations recevaient auparavant des réponses régulières, 22 dossiers relatifs à des demandes de régularisation, de naturalisation ou de renouvellement de titres de séjour sont restés sans réponse à ce jour. Ces situations répétées de silence administratif constituent une entrave manifeste à l'exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par les parlementaires. Elles empêchent non seulement les élus de la Nation d'exercer pleinement leurs prérogatives mais contribuent également à maintenir des administrés dans des situations de blocage administratif aux conséquences humaines et sociales dramatiques. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse systématique aux sollicitations parlementaires et assurer le respect effectif des droits du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
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