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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 21 avr. 2026
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour la mise en conformité de leurs structures de petite enfance, notamment les micro-crèches. En application de l'arrêté du 31 août 2021, les structures ouvertes avant 2022 disposent d'un délai de transition expirant le 1er septembre 2026 pour se conformer aux exigences du référentiel national bâtimentaire. Ces normes, indispensables à la sécurité, à l'accessibilité et au confort thermique et acoustique des enfants, imposent des travaux lourds : sécurisation des vitrages, installation de hublots sur les portes et de dispositifs anti-pince-doigts, création d'ouvertures pour la lumière naturelle, ou encore amélioration de la qualité de l'air intérieur. Pour beaucoup de communes, notamment en zones rurales ou périurbaines, le coût de ces investissements est disproportionné par rapport à leurs capacités budgétaires actuelles, déjà grevées par l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. Sans un soutien financier spécifique et renforcé, certaines collectivités pourraient être contraintes de réduire leur capacité d'accueil, voire de fermer leurs établissements, aggravant ainsi la pénurie de modes de garde. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reporter l'échéance du 1er septembre 2026 ou à défaut de mettre en place un guichet unique d'accompagnement technique et financier pour aider les maires.
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