A titre liminaire, il convient de rappeler que l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas une condamnation pénale, mais une réponse pénale ayant pour effet l'extinction de l'action publique. Cette différence est notable puisque l'AFD n'est pas une décision juridictionnelle. L'inscription des AFD au casier judiciaire est cependant bien prise en compte par le ministère de la Justice. Son enregistrement dans la base de données du casier judiciaire national automatisé est prévu par la loi et juridiquement les AFD doivent figurer sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire dont disposent, notamment, les magistrats judiciaires agissant dans le cadre des procédures pénales à eux confiées. Cependant, pour des raisons techniques, les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas encore effectivement enregistrées au casier judiciaire. Des échanges entre le service du Casier judiciaire national (CJN) et l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) sont intervenus dès octobre 2018, en vue de convenir des modalités pratiques et techniques pour permettre la transmission automatisée des amendes forfaitaires délictuelles entre les deux services afin d'assurer leur enregistrement fluide au sein du casier judiciaire. La mise en œuvre de cette transmission n'est pas encore effective, car elle est subordonnée à la mise en service finale du système ASTREA qui doit remplacer à la fin de cette année le système historique de gestion des condamnations utilisé par le CJN depuis 1994. Le risque d'obsolescence du système actuel justifie la concentration des efforts humains, techniques et budgétaires sur la réussite de cette mise en service. Pour autant, l'enregistrement des amendes forfaitaires délictuelles demeure une priorité et leur concrétisation est prévue pour 2027, une fois ASTREA pleinement opérationnel. Elle permettra ainsi, conformément, à la loi, leur retranscription sur les bulletins du casier judiciaire destinés aux autorités judiciaires.