M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la présence du loup en Saône-et-Loire et sur la multiplication des attaques sur les élevages. En effet, agriculteurs et chasseurs partagent une même inquiétude face à la prédation du loup sur les troupeaux et sur le gibier. En moins d'un mois, quatre attaques sur ovins ont été recensées par la préfecture de Saône-et-Loire, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée. Pour les éleveurs, au-delà de la perte économique directe, c'est une source d'anxiété et de crainte sur la pérennité de leur travail. Les arrêtés interministériels du 23 février 2026 et le décret du 24 février 2026 ne sont pas suffisants. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'indemnisation des agriculteurs, assurer une meilleure protection des troupeaux et rassurer les professionnels quant à la multiplication des attaques de loups.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences dommageables sur le plan économique et psychologique que les attaques de grands prédateurs peuvent causer pour les éleveurs. L'objectif est de concilier la protection d'une espèce protégée et la préservation des activités d'élevage, essentielles à nos territoires ruraux. Les mesures récentes, notamment l'arrêté interministériel du 23 février 2026, marquent une évolution significative du cadre de gestion du loup, dans le respect des engagements européens et des impératifs écologiques. Parmi les avancées majeures introduites par ce texte : (1) Les tirs de défense sont désormais possibles sur simple déclaration dans les zones de prédation avérée, sans obligation de constater préalablement des dommages ou de justifier d'une protection des troupeaux. (2) Le plafond de prélèvement a été rehaussé à 21 % de la population lupine estimée (contre 19 % précédemment), avec une possibilité de prélever des loups dans une limite de +2% si le plafond est atteint avant la fin de l'année. (3) La louveterie et l'Office français de la biodiversité (OFB) peuvent intervenir même sur des élevages non protégés, afin de répondre rapidement aux situations de dommages exceptionnels. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du déclassement du loup au niveau européen (passé en 2025 de l'annexe IV à l'annexe V de la directive Habitats), qui offre une marge de manœuvre accrue tout en conservant l'obligation de garantir un état de conservation favorable de l'espèce. Aller au-delà de ce cadre exposerait la France à des contentieux et remettrait en cause l'équilibre trouvé, au détriment même des éleveurs. En matière d'indemnisation, le Gouvernement a renforcé significativement le dispositif prévu pour mieux couvrir les pertes subies par les éleveurs. Ainsi, le barème des pertes directes (animaux tués ou blessés) a été revalorisé d'environ 30% en 2024 pour suivre l'inflation (indice des prix à la consommation), et une nouvelle révision est prévue en 2027, conformément au décret du 9 juillet 2019. De plus, le calcul des pertes indirectes (stress des animaux, baisse de productivité, etc.) a été révisé en octobre 2025, en concertation avec les parties prenantes, pour coller davantage à la réalité des pertes effectivement subies. En 2024, l'État a versé 4,54 millions d'euros au titre des indemnisations pour accompagner les professionnels. Ainsi, l'ensemble du dispositif fait l'objet d'améliorations constantes afin d'indemniser de manière équitable et différenciée, à hauteur de la perte subie, et dans les délais les plus réduits possibles, les dommages supportés par les éleveurs. Enfin, malgré le déclassement du loup, le Gouvernement maintient intégralement son soutien financier aux éleveurs pour l'acquisition de moyens de protection (clôtures électrifiées, chiens de protection, parcs de nuit, etc.), avec une prise en charge à 80 % par l'État. En 2025, ce sont plus de 40 millions d'euros qui ont été engagés à cet effet. Pour un territoire comme celui de la Saône-et-Loire, situé en zone d'expansion du loup, il est indispensable de rappeler l'importance d'anticiper l'arrivée de l'espèce avec l'acquisition et la mise en place de mesures de protection, réponse la plus efficace face à la prédation. En 2026, dans ce département, une majorité des communes est d'ailleurs classée en cercle 2 (risque probable de prédation), et quelques communes sont classées en cercle 1 (prédation avérée du loup) : des financements étendus sont donc possibles pour répondre de façon proportionnée au risque de prédation. La protection des troupeaux et le soutien aux éleveurs restent une priorité absolue du Gouvernement. Les mesures récentes montrent la volonté d'agir sans attendre, dans le respect des équilibres écologiques et juridiques.