L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les élus locaux quant à l'accès à la plateforme « Mon Compte Élu » et à la mobilisation de leur crédit de formation, en particulier pour les femmes. Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif du droit individuel à la formation des élus (DIFE) est accessible via la plateforme "Mon compte Élu"intégré à"Mon Compte Formation", gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme permet aux élus locaux de consulter leurs droits acquis, d'accéder aux formations éligibles et de financer directement des actions de formation dans le cadre de l'exercice de leur mandat ou d'une reconversion professionnelle. Le fonctionnement de la plateforme repose sur les données du répertoire national des élus (RNE), alimentées par les préfectures lors des élections. Depuis octobre 2022, l'accès au service s'effectue par l'intermédiaire sécurisé "FranceConnect +" pour limiter les fraudes, en particulier les usurpations d'identité. Toutefois, ce dispositif de sécurisation a généré des difficultés lorsque les informations d'identification utilisées ne correspondent pas à celles enregistrées dans le RNE, notamment en cas d'utilisation d'un nom d'usage différent du nom de naissance. Cette situation spécifique a bien été identifiée par le Gouvernement et la Caisse des dépôts et des consignations. L'accompagnement des utilisateurs et la garantie d'un service de qualité constituent l'un des trois axes de la Convention d'objectifs et de performance 2025-2027 signée entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Caisse des dépôts et des consignations le 1er juillet 2025. Les utilisateurs peuvent bénéficier de trois dispositifs d'assistance : des tutoriels et des webinaires, une réponse aux saisines via un formulaire de contact en ligne et une assistance de second niveau. Ce problème des noms d'usage, qui peut d'ailleurs concerner les élus hommes et femmes, a également fait l'objet d'une communication spécifique pendant un webinaire de la Caisse des dépôts et des consignations organisé pour l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, permettant de rappeler les démarches à suivre pour les élus dans ce cas de figure. La Caisse des dépôts et des consignations peut être contactée par les élus sur ce point. Par ailleurs, les données disponibles ne permettent pas de conclure à une exclusion des femmes du dispositif de formation. Elles représentent en effet 42,2% des élus et les statistiques de recours à la formation montrent qu'elles se forment légèrement plus que les hommes, que ce soit au titre du mandat ou de la réinsertion professionnelle. En outre, la prise en charge des dépenses liées à l'exercice du droit à la formation des élus repose sur un double mécanisme. En effet, outre le DIFE, les formations peuvent être financées par les collectivités territoriales. Dès lors, les difficultés ponctuelles d'accès à la plateforme n'empêchent pas l'exercice effectif du droit à la formation des élus locaux. S'agissant de l'adaptation de l'offre aux réalités et besoins locaux, cette condition est vérifiée lors de l'examen des demandes d'agrément des organismes de formation par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) et la Direction générale des collectivités locales. La composition du CNFEL, qui repose pour moitié sur des élus locaux, représentés de manière paritaire, garantit la prise en compte des réalités concrètes du mandat et des besoins des différents niveaux de collectivités. Les élus disposent ainsi d'un catalogue de formations diversifié, couvrant de nombreux domaines d'intervention des collectivités territoriales, dispensé par plus de 240 organismes agréés. Cette grande variété permet d'assurer, autant que possible, l'adaptation des formations aux enjeux de l'action publique locale.