🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Inégalité CET agents publics France Travail
21 avr. 2026
Valérie Bazin-Malgras
fonction publique de l'État
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des agents publics au sein de France Travail. En effet, plusieurs agents publics exerçant au sein de cet établissement font état d'inégalités de traitement, notamment en matière de gestion du compte épargne temps (CET). Alors que les agents relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser jusqu'à 120 jours, les agents publics sont, quant à eux, limités à 60 jours, en application de l'instruction n° 2019-6 du 16 janvier 2019. Cette différence interroge au regard du principe d'égalité entre agents exerçant des fonctions similaires. Par ailleurs, ces agents indiquent que l'instruction précitée ne prévoit pas de dispositif équivalent au compte épargne retraite, contrairement à ce qui peut exister dans d'autres versants de la fonction publique. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un tel mécanisme, notamment au titre de la retraite additionnelle. Les intéressés soulignent également des difficultés liées à l'interprétation de cette instruction par les services des ressources humaines, tant au niveau régional que national, ainsi qu'un manque d'interlocuteurs disposant d'une expertise en droit public. Enfin, ils alertent sur les conséquences de ces situations en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de perspectives d'évolution professionnelle, contribuant à un sentiment de déclassement et de démotivation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure équité de traitement entre les agents publics et les autres personnels de France Travail, de clarifier les règles applicables en matière de CET et d'envisager l'ouverture de dispositifs complémentaires, notamment en matière de retraite.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀