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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Revalorisation du statut des ATSEM
21 avr. 2026
Constance de Pélichy
fonctionnaires et agents publics
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revaloriser le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui, les ATSEM sont au nombre d'environ 60 000 en France, dont 99 % sont des femmes. Ils jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des écoles maternelles et contribuent à la qualité de l'accueil et du quotidien des jeunes enfants. Ils participent à de nombreuses missions telles que l'accueil, l'hygiène, ainsi que l'accompagnement pédagogique et éducatif des élèves. Ces dernières années, leurs missions se sont diversifiées et intensifiées. Ils sont notamment davantage impliqués dans les activités pédagogiques et dans la prise en charge des enfants à besoins particuliers. Malgré cette évolution, leur statut n'a pas été revalorisé de manière significative. Certes, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 leur permet d'accéder, par promotion interne ou concours, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C +) ou des animateurs territoriaux (catégorie B). Toutefois, ces évolutions demeurent insuffisantes et peu adaptées, d'autant que l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux est limité aux fonctions exercées en dehors du temps scolaire. Une réflexion sur un droit à la retraite anticipée, au titre de la reconnaissance de la pénibilité du travail, ainsi que sur un passage en catégorie B après plusieurs années d'exercice, pourrait contribuer à améliorer la reconnaissance du métier d'ATSEM. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser le statut de ces agents essentiels au service des jeunes enfants.
↕️Tri
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont un maillon essentiel de la communauté éducative et leurs missions ont effectivement évolué. Des modifications statutaires sont intervenues ces dernières années afin d'améliorer la reconnaissance de leur métier. En vertu du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, des débouchés de carrière ont ainsi été créés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, pour l'encadrement d'ATSEM, ou dans celui des animateurs en catégorie B. En matière de concours, le décret n° 2023-1134 du 4 décembre 2023 a réintroduit une épreuve écrite d'admissibilité pour le concours interne afin de répondre au déséquilibre constaté entre le nombre élevé de candidats et le volume limité de postes effectivement ouverts. Par ailleurs, le décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 est venu, pour répondre à la problématique des agents « faisant-fonction », inverser pour une durée de cinq ans la répartition des postes offerts aux concours externe et interne. Concernant un passage en catégorie B, il convient de souligner que le classement des ATSEM en catégorie C demeure cohérent avec le niveau de recrutement exigé pour l'accès à ce cadre d'emplois. En effet, les ATSEM étant recrutés sur la base d'un CAP (niveau 3), leur appartenance à la catégorie C s'en trouve justifiée. Cette logique vaut également pour les autres cadres d'emplois de la filière sociale de catégorie C, tels que les agents sociaux territoriaux. Pour rappel, la catégorie B requiert un diplôme de niveau 4 (Bac) et correspond en principe à des fonctions d'encadrement d'agents de catégorie C, hors professions réglementées. En outre, au regard de la définition très restrictive de la catégorie active permettant à certains emplois de la fonction territoriale présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles de partir de manière anticipée à la retraite sous certaines conditions (arrêté du 12 novembre 1969), l'extension de cette catégorie active aux ATSEM n'est pas envisagée. Toutefois, il convient de rappeler que l'organe délibérant de la collectivité territoriale employeuse dispose d'importantes marges de manœuvre concernant les conditions d'exercice du métier d'ATSEM, qu'il s'agisse de leur régime indemnitaire ou de leur temps de travail. Par ailleurs, les conditions de travail des ATSEM ont fait l'objet d'un axe prioritaire du Fonds national de Prévention (FNP) géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Un appel à projets a ainsi été lancé en février 2020 afin d'inciter les employeurs territoriaux à déployer des démarches de prévention spécifiques au métier d'ATSEM. A l'issue, le FNP a publié des recommandations afin d'aider les employeurs territoriaux à mieux comprendre les risques, à réaliser des diagnostics et à mettre en place des plans d'actions afin de prévenir ces risques. Le Gouvernement demeure parfaitement attentif aux conditions d'exercice ainsi qu'à la reconnaissance des ATSEM et continue de mener des travaux en ce sens.
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