Question au gouvernement sur Entrisme américain dans la justice française

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de pressions et de menaces de sanctions américaines visant des magistrats français, en lien avec le procès en appel de Mme Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens. Selon plusieurs éléments de presse publiés en janvier 2026, des rumeurs attribuées à l'administration du président Donald Trump évoquent la possibilité de mesures de rétorsion contre des magistrats ayant condamné Mme Le Pen en première instance. Ces mesures, présentées comme des sanctions, comprennent notamment des restrictions de séjour et d'autres dispositions coercitives, au moment même où le président du tribunal judiciaire de Paris a publiquement dénoncé le risque d'une « ingérence inacceptable et intolérable ». Ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte où l'administration américaine a déjà pris des sanctions à l'encontre de juges et procureurs de la Cour pénale internationale, ainsi que, fin 2025, des interdictions de séjour visant des personnalités européennes liées à la régulation du numérique. L'indépendance de la justice est la garantie concrète pour chaque citoyenne et chaque citoyen de l'égalité devant la loi, de la protection des libertés et de la confiance démocratique. Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, dans un cadre contradictoire, public, motivé et sous le contrôle des voies de recours. Ils ne tranchent pas au gré des rapports de force mais au regard des faits, du droit et des garanties procédurales. Les mettre sous pression, tenter de les intimider, ou laisser croire qu'une puissance étrangère pourrait sanctionner une décision juridictionnelle reviendrait à fragiliser un pilier de l'État de droit et à envoyer un signal dangereux : celui qu'il existerait, au-dessus des règles communes, un droit de veto par la menace. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre comment le Gouvernement évalue la réalité et la gravité de ces menaces visant des magistrats français. Elle souhaite savoir quelles démarches ont été menées auprès des autorités américaines pour obtenir des clarifications et quelles initiatives la France compte défendre, notamment au niveau européen, pour prévenir toute tentative d'intimidation. Enfin, elle lui demande quelles mesures seraient prises si des sanctions étaient effectivement mises en œuvre.

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💡 • 23 juin 2026 •

Jean-Noël Barrot, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères • 📌Épinglé

Entre février et décembre 2025, l'administration américaine a adopté une série de sanctions visant des personnalités européennes et des membres de la Cour pénale internationale (CPI). Dès le 6 février 2025, le procureur de la CPI, Karim Khan, a été visé. De nouvelles vagues de sanctions sont intervenues le 5 juin et le 20 août 2025, touchant notamment Nicolas Guillou, juge français à la CPI, puis le 18 décembre 2025. Monsieur Guillou a été placé sous sanctions pour avoir, selon l'administration américaine, participé à la décision de la CPI ayant abouti à l'émission de mandats d'arrêt contre des dirigeants israéliens. Ces sanctions impliquent un gel des avoirs et une interdiction d'entrée sur le territoire américain s'étendant à sa famille proche. Le 23 décembre 2025, Monsieur Thierry Breton, ancien ministre, ancien vice-président de la Commission européenne, a été visé par une restriction de visa pour avoir contribué, là encore selon l'administration américaine, à la mise en place des réglementations européennes sur les plateformes numériques. Cette sanction a pour conséquence de lui interdire l'entrée sur le territoire américain. En réaction aux sanctions imposées à l'égard de Messieurs Guillou et Breton, le Gouvernement a agi au plus haut niveau. Le Président de la République a adressé au Président Trump un courrier le 9 février 2026 demandant formellement à l'administration américaine de reconsidérer ces décisions et de lever ces sanctions injustement imposées. La France a par ailleurs condamné publiquement chaque vague de sanctions à l'égard des membres de la CPI. Les sanctions adoptées contre Nicolas Guillou portent atteinte au principe d'indépendance de la justice et au mandat de la CPI. Les sanctions adoptées contre Thierry Breton portent atteinte à l'autonomie réglementaire européenne et se fondent, de surcroît, sur des analyses erronées, la réglementation numérique européenne n'ayant aucune portée extraterritoriale et s'appliquant sans discrimination sur le territoire européen, à toutes les entreprises concernées. Les restrictions que ces sanctions imposent à des citoyens français, ainsi que l'atteinte portée à leurs droits et leurs libertés, ne sont pas acceptables. Ce courrier traduit la position ferme et constante de la France, qui n'accepte pas que des autorités étrangères exercent des pressions sur ses institutions judiciaires indépendantes. Ces tentatives d'intimidation appellent à une réponse ferme et rapide, fondée sur le respect du droit international et européen, et la coordination entre États membres de l'Union européenne. La France porte activement ces enjeux au niveau européen, et appelle les institutions européennes à se saisir des mécanismes de réponse communs qui permettent de protéger l'indépendance judiciaire des États membres contre toute forme de pression extérieure, y compris une activation du règlement européen de blocage. Si des sanctions venaient à être imposées contre des magistrats nationaux français, le Gouvernement prendrait toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection de ces agents publics, défendre la souveraineté et l'indépendance de la justice française et répondre de manière appropriée en lien avec ses partenaires européens.

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