Mme Zahia Hamdane alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la structuration de la coopération bilatérale entre la France et la Tunisie. Alors que le site officiel de la gendarmerie nationale se félicite d'une relation « institutionnelle, technique et opérationnelle » qualifiée de « partenariat d'égal à égal » et de bilan « gagnant-gagnant », la réalité du terrain dépeint un système d'externalisation néocolonial aux conséquences humaines atroces. Sur le plan sécuritaire, la France revendique fièrement d'apporter son « expertise » via la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS). En 2024, il est officiellement admis que 20 % de la coopération technique au profit de la garde nationale tunisienne (GNT) a porté sur la migration et que 36 des 94 agents tunisiens formés l'ont été spécifiquement dans ce domaine par des instructeurs français. Parallèlement, l'opérateur Civipol, bras armé du ministère de l'intérieur, pilote des projets européens de 33 et 18 millions d'euros pour la gestion des frontières, incluant la livraison de patrouilleurs maritimes. Or ce satisfecit technique occulte un bilan humain que les organisations internationales jugent insoutenable. Tandis que la France forme et équipe la GNT, Amnesty international et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) documentent des actes de torture, des violences sexuelles et des refoulements collectifs vers les zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, où des enfants sont abandonnés sans assistance. En mer, des témoignages recueillis par Amnesty décrivent des agents de la GNT perçant des canots de migrants avec des bâtons pointus, les laissant se noyer sous leurs yeux. En instrumentalisant la Tunisie comme « garde-frontière » de l'Europe, la France ne fait pas de la coopération, elle opère un « refoulement par procuration ». Cette logique dangereuse, gravissime et néocoloniale, se double d'une complicité industrielle révoltante dans la région de Gabès. Alors que la population étouffe (310 hospitalisations pour détresse respiratoire documentées en 2025) le Gouvernement français balaie ces alertes en les qualifiant de « désinformation diffamatoire ». Pourtant, la responsabilité française est claire : le groupe français Roullier, via sa filiale Phosphea et ses importations massives d'engrais DAP 18-46, est le donneur d'ordre de la production d'acide phosphorique par le Groupe chimique Tunisien (GCT), acide responsable des intoxications. Enfin, l'indignation atteint son comble avec le classement de la Tunisie comme « pays sûr » par l'Union européenne en février 2026. Comment le Gouvernement peut-il cautionner ce label au motif statistique que le taux de reconnaissance de l'asile n'est que de 4 %, alors que dans le même temps, la justice tunisienne condamne ses opposants politiques à des peines allant jusqu'à 45 ans de prison ? Au regard de ce fossé entre le discours officiel « respectueux » et la brutalité des faits, Mme la députée demande au Gouvernement de préciser à quelle échéance la France cessera de considérer le sud de la Méditerranée comme une zone de décharge pour ses déchets industriels et un camp de rétention pour ses politiques migratoires. Elle l'interroge sur la persistance de cette logique héritée de l'époque coloniale, consistant à traiter ces territoires comme les poubelles de la métropole tout en cautionnant et en finançant, par l'argent public, des dérives humaines et environnementales impardonnables.

La coopération bilatérale entre la France et la Tunisie est structurée par le Haut conseil de coopération, instance de dialogue entre les gouvernements français et tunisien. Créé en 2017, il s'est réuni pour la dernière fois en 2021. Entre deux sessions du Haut conseil de coopération, la relation bilatérale est approfondie par des échanges réguliers de niveau politique et technique dans tous les domaines de coopération entre la France et la Tunisie (politique, sécuritaire, migratoire, économique, commerciale, culturelle, linguistique, éducative, universitaire, dans la santé et en matière de gouvernance). A titre d'exemple, la ministre déléguée à la Francophonie et aux partenariats internationaux s'est rendue à Tunis en janvier et a rencontré nos homologues tunisiens. Les deux ministres de la Santé ont par ailleurs échangé à l'occasion du Sommet One Health, le 7 avril dernier à Lyon. Sur le plan migratoire, le cadre juridique de la coopération migratoire entre l'Union européenne et la Tunisie prévoit une approche fondée sur le respect des droits et libertés humaines. L'article 2 de l'Accord d'association de 1995 engage les deux Parties à honorer leurs engagements sur les principes démocratiques et les droits de l'Homme. Le Memorandum of Understanding de 2023 qui le complète comporte, lui aussi, des dispositions sur le respect des droits humains. La France appuie financièrement et logistiquement l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), encourage le partenaire tunisien à intensifier le dialogue avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour enregistrer les personnes migrantes, plaide à Bruxelles pour mieux sécuriser les vies des personnes migrantes et lutter contre les réseaux de passeurs. En 2025, près de 8 500 personnes ont été destinataires du programme dit de « retour volontaire ». L'OIM assure à ces personnes une assistance médicale et leur fournit des produits de première nécessité. La France œuvre à l'approfondissement de cette coopération, dans le respect de la souveraineté de la Tunisie. S'agissant des développements dans la région de Gabès, le groupe français Roullier produit des compléments nutritionnels pour animaux et végétaux. La politique de responsabilité sociale des entreprises qu'elle met en œuvre sur le terrain est reconnue localement. La France, via l'Agence française de développement, est pleinement engagée sur des projets de réhabilitation environnementale sur deux autres sites de production industrielle du Groupe chimique tunisien, dans les villes de Skhira et M'Dhilla avec un objectif de zéro rejet. Plus globalement, la France coopère activement avec la Tunisie pour lutter contre la pollution des littoraux maritimes, réduire les rejets toxiques dans l'eau, décarboner nos industries, à Gabès comme à Sfax, à Tunis, à Nabeul.