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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, 🧭Gouvernement Lecornu II • 28 avr. 2026
M. Iñaki Echaniz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les hausses de redevances d'occupation des emplacements demandées aux propriétaires de mobil homes à la suite du rachat d'un camping. Les changements de gestionnaire ou de propriétaire de camping s'accompagnent fréquemment de hausses significatives et soudaines des redevances d'occupation des emplacements, intervenant notamment à l'occasion du renouvellement des contrats ou de la modification des conditions générales d'exploitation. Dans de nombreux cas, ces augmentations apparaissent disproportionnées par rapport à l'évolution des prestations ou des services proposés, alors même que le mobil home et l'hôtellerie de plein air participent à l'accès aux vacances pour les ménages modestes. Si le cadre actuel prévoit des obligations d'information précontractuelles et des mécanismes de contrôle des clauses abusives, ces outils apparaissent insuffisants pour prévenir des pratiques consistant à modifier substantiellement les contrats à l'occasion de leur renouvellement ou d'un changement d'exploitant. Par ailleurs, les démarches de concertation engagées ces dernières années n'ont pas permis d'aboutir à des dispositifs effectifs de régulation de ces situations. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer l'évolution des redevances d'emplacement, en particulier lors d'un changement de propriétaire ou de gestionnaire du camping, afin de garantir une protection adaptée aux propriétaires de mobil homes.
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