Question au gouvernement sur Fraude à la taxe soda

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la fraude persistante à la contribution sur les boissons sucrées dite taxe soda. Renforcée en 2025, la taxe sur les boissons sucrées constitue un moyen efficace pour réduire la consommation de ces boissons et contribue à la prévention de l'obésité, du diabète et des maladies cardio-vasculaires. Ce type de contribution peut également amener les industriels à réduire la présence de sucres ajoutés dans leurs produits. Or cette taxe fait l'objet de nombreux contournements et de fraudes. En effet, certains importateurs s'approvisionnent dans des pays où les boissons sucrées sont moins chères à la sortie de l'usine et une fois importées en France, ne déclarent pas ces boissons, évitant ainsi de payer la taxe. Ce qui a pour conséquence une perte importante pour les finances publiques et représente un risque important en matière de santé publique. La non-déclaration de boissons sucrées étrangères importées sur le territoire français entraînerait ainsi, selon les médias qui se sont intéressés à cette fraude, entre 20 et 40 millions d'euros de pertes par an. À la perte de recettes fiscales, s'ajoute donc le danger en matière de santé publique. Les recettes de boissons sucrées diffèrent en fonction des pays et de leurs réglementations, certaines étant moins strictes que celles en vigueur en France. L'importation de boissons sucrées étrangères peut donc exposer les Françaises et les Français à des produits plus sucrés et dont certains composants sont déconseillés à la consommation en France. Pour lutter efficacement contre cette fraude et compte tenu des enjeux de santé publique, des mesures urgentes avec des moyens suffisants doivent être prises, notamment en matière de contrôle et de traçabilité des boissons sucrées importées. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre dans les meilleurs délais pour mettre fin à cette fraude et si un bilan des mesures mises en œuvre pourra être établi pour en mesurer l'efficacité.

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💡 • 7 juil. 2026 •

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics • 📌Épinglé

La DGFiP (direction générale des finances publiques) est pleinement mobilisée dans le contrôle des contributions sur les boissons non alcooliques avec un nombre d'opérations de contrôle et un rendement financier en progression depuis que la mission de contrôle fiscal lui a été transmise en 2019. En 2025, le montant cumulé des rappels de contributions sur les boissons non alcooliques mis en recouvrement a ainsi atteint son plus haut niveau depuis le transfert de compétence avec 10,2 M€ de droits supplémentaires pour le Trésor public. Les services de contrôle de la DGFiP réalisant des opérations de contrôle a posteriori portant généralement sur une période de trois ans, il existe un décalage de calendrier de plusieurs années entre le moment de la déclaration (ou de l'omission déclarative dans le cas de la fraude) et celui du contrôle qui peut expliquer les faibles résultats des contrôles sur les années antérieures à 2022 (0,3 M€ en 2021, 6,1 M€ en 2022, 7,8 M€ en 2023, 4,3 M€ en 2024). À ce jour, les résultats du contrôle fiscal sont concordants avec les enjeux préexistants avant le transfert, même si les différentes hausses successives du barème d'imposition intervenues depuis le transfert de la taxe compliquent les possibilités de comparaison d'une année à l'autre. Détail par année des résultats des contrôles opérés par la DGFiP (source Alpage) : 2021 : 305 474 € 2022 : 6 075 516 € 2023 : 7 792 400 € 2024 : 4 350 568 € 2025 : 10 174 783 € Montant annuel moyen des contrôles avant transfert : 7 000 000 € (source SILCF – DGDDI) Les contributions sur les boissons non alcooliques ne constituant pas des accises au sens de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 relative au régime général d'accise et n'entrant pas dans le champ d'application des directives communautaires en la matière, il n'existe pas de document d'accompagnement européen (DAE) type comme pour les boissons alcoolisées ou le tabac permettant de tracer les marchandises en circulation sur le marché intérieur. Sans pour autant disposer de ces outils européens de traçabilité des marchandises, l'administration française peut néanmoins s'appuyer sur ses propres outils de détection de la fraude qui lui permettent par l'exploitation des données auxquelles elle a accès de programmer efficacement ses contrôles. En outre, la DGFIP peut s'appuyer sur son réseau de partenaires de lutte contre la fraude et celui de l'assistance fiscale internationale pour recouper les informations utiles et agir directement sur les responsables qu'ils soient établis en France ou à l'étranger. La qualité et la réactivité des nombreuses connexions qu'elle entretient lui permet d'apporter une réponse adaptée aux schémas de fraude internationaux. Enfin, les caractéristiques de la fraude aux contributions sur les boissons sont très proches de celles de la fraude à la TVA pour laquelle la DGFiP dispose déjà d'une expérience solide reconnue et déploie un arsenal juridique adapté. Une procédure supplémentaire de prélèvement d'échantillons a en outre été créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, codifiée à l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales (LPF) afin de permettre aux agents des finances publiques de réaliser ou de faire réaliser des prélèvements d'échantillons, en vue d'analyse et d'expertise.

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