Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des pneumatiques et visant à leur faire supporter le paiement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé produit, pour un coût annuel total évalué à plus de 15 millions d'euros par an, financé par les metteurs en marché du pneumatique, via leurs éco-organismes. Cet arrêté prévoit une clause de revoyure au bout de 18 mois, sans qu'une révision puisse être opérée avant cette date, faisant peser ce coût sur les éco-organismes le long de cette période, avec des risques pour leur équilibre économique. Mme la députée fait remarquer que cet arrêté a été édicté dans une forme de précipitation, au lendemain de la procédure de sauvegarde prononcée contre l'unique entreprise de rechapage en France. Elle soulève qu'en l'absence d'un dialogue réunissant les parties prenantes et en l'absence d'études d'impact environnemental d'une part et économique d'autre part, l'adéquation de cette nouvelle obligation de financement n'est pas démontrée au regard des objectifs environnementaux poursuivis par la filière. Mme la députée souligne qu'en l'occurrence, le bénéfice environnemental du rechapage du pneu VL n'a jamais été démontré. À l'inverse, des tests de résistance au roulement ont démontré que les pneus rechapés présentaient une résistance au roulement supérieure de 25 % à ceux des pneus neufs. Compte tenu du fait que l'usage du pneu représente plus de 80 % de son impact environnemental, loin devant sa production, sa distribution ou sa fin de vie, il semble indispensable que l'impact environnemental puisse être démontré par une étude scientifique étayée. Mme la députée souligne en outre que, dans le même temps, le Gouvernement a, par voie d'amendement au projet de loi DDADUE au Sénat, acté son soutien à ce que la filière REP prenne en charge la totalité de collecte et de traitement du stock de 700 000 pneus d'ensilage utilisés dans les exploitations agricoles, coûts jusqu'alors partagés entre la filière et les agriculteurs. Ainsi, elle souhaite savoir sur quelles études environnementales et économiques sont fondées les trajectoires actées ou envisagées du Gouvernement pour la REP des pneumatiques et quelles ont été les démarches engagées ou prévues pour assurer avec les acteurs de la filière, la soutenabilité et l'efficience de ces trajectoires.

Le Gouvernement rappelle que l'arrêté modifiant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux pneumatiques a été adopté dans le respect des procédures de consultation du public applicables aux textes ayant un impact environnemental. Une consultation de trois semaines a été organisée et le projet a été présenté à la commission inter-filières REP réunissant l'ensemble des parties prenantes, dont les producteurs. C'est à l'issue de cette phase que la clause de revoyure au bout de 18 mois a été introduite, qui paraît proportionnée pour disposer du recul nécessaire à l'évaluation consolidée du dispositif et prévoir d'éventuels ajustements. Le gouvernement souligne également que les objectifs de rechapage fixés pour 2024 n'ayant pas été atteints (2,8 % pour 4 %) : la modification du cahier des charges vise à instaurer des obligations de moyens pour les éco-organismes, de manière à corriger cette trajectoire. Il rappelle en outre que l'écocontribution applicable aux producteurs de pneumatiques neufs en France demeure l'une des plus faibles de l'Union européenne et que l'augmentation induite par le dispositif adopté replace la France dans la moyenne européenne. Parallèlement, l'instauration d'un soutien financier au rechapage s'accompagne d'une division par deux des objectifs fixés à l'horizon 2028 (de 10 % à 5 %), ce qui en limite d'autant le coût. Le Gouvernement précise que le dispositif de soutien est ouvert à l'ensemble des opérateurs de rechapage situés dans un périmètre de 1 500 kilomètres autour du barycentre du territoire national. Il ne cible donc aucune entreprise particulière et pourra bénéficier à des acteurs établis notamment au Portugal et en Espagne, où cette activité est plus développée, ainsi qu'à tout nouvel opérateur souhaitant se positionner sur le rechapage de pneumatiques pour véhicules légers en France. S'agissant de l'impact environnemental du rechapage, le Gouvernement signale qu'aucun test global n'a démontré que la résistance au roulement des pneumatiques rechapés étaient inférieure à la moyenne des pneumatiques neufs mis sur le marché. Au contraire, les données disponibles à date font état d'une résistance inférieure aux pneumatiques neufs à bas coûts importés, même si elle est supérieure aux gammes premium, ces dernières représentant une part minoritaire des mises en marché sur le territoire national. La réalisation d'une étude consolidée sur le sujet apparaît toutefois pertinente pour objectiver l'impact environnemental comparé du neuf et du rechapé. S'agissant du sujet des pneumatiques d'ensilage, le Gouvernement rappelle que la règlementation prévoit depuis 2023 que les éco-organismes de la filière sont dans l'obligation de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des pneumatiques d'ensilage. Les coûts associés ont déjà été budgétés par les éco-organismes, et sont inclus dans l'écocontribution versée actuellement par les producteurs, alors même que cette dernière est à date une des plus faibles d'Europe. L'ensilage n'est plus considéré comme un mode de valorisation des pneumatiques depuis le décret du 18 août 2015, ce qui justifie la prise en charge par les éco-organismes de leur collecte et de leur traitement. De surcroît, le Conseil d'Etat a débouté en mars 2024 les éco-organismes de leur recours à l'encontre de ces dispositions, en indiquant que les textes encadrant la filière REP Pneumatiques étaient fondés à prévoir une prise en charge financière ou opérationnelle de la collecte et du traitement des pneumatiques d'ensilage. L'amendement à la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE) vise donc à élever au niveau législatif un dispositif déjà prévu au niveau règlementaire, afin de garantir la sécurité juridique des membres de la profession agricole.