Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des pneumatiques et visant à leur faire supporter le paiement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé produit, pour un coût annuel total évalué à plus de 15 millions d'euros par an, financé par les metteurs en marché du pneumatique, via leurs éco-organismes. Cet arrêté prévoit une clause de revoyure au bout de 18 mois, sans qu'une révision puisse être opérée avant cette date, faisant peser ce coût sur les éco-organismes le long de cette période, avec des risques pour leur équilibre économique. Mme la députée fait remarquer que cet arrêté a été édicté dans une forme de précipitation, au lendemain de la procédure de sauvegarde prononcée contre l'unique entreprise de rechapage en France. Elle soulève qu'en l'absence d'un dialogue réunissant les parties prenantes et en l'absence d'études d'impact environnemental d'une part et économique d'autre part, l'adéquation de cette nouvelle obligation de financement n'est pas démontrée au regard des objectifs environnementaux poursuivis par la filière. Mme la députée souligne qu'en l'occurrence, le bénéfice environnemental du rechapage du pneu VL n'a jamais été démontré. À l'inverse, des tests de résistance au roulement ont démontré que les pneus rechapés présentaient une résistance au roulement supérieure de 25 % à ceux des pneus neufs. Compte tenu du fait que l'usage du pneu représente plus de 80 % de son impact environnemental, loin devant sa production, sa distribution ou sa fin de vie, il semble indispensable que l'impact environnemental puisse être démontré par une étude scientifique étayée. Mme la députée souligne en outre que, dans le même temps, le Gouvernement a, par voie d'amendement au projet de loi DDADUE au Sénat, acté son soutien à ce que la filière REP prenne en charge la totalité de collecte et de traitement du stock de 700 000 pneus d'ensilage utilisés dans les exploitations agricoles, coûts jusqu'alors partagés entre la filière et les agriculteurs. Ainsi, elle souhaite savoir sur quelles études environnementales et économiques sont fondées les trajectoires actées ou envisagées du Gouvernement pour la REP des pneumatiques et quelles ont été les démarches engagées ou prévues pour assurer avec les acteurs de la filière, la soutenabilité et l'efficience de ces trajectoires.