Le ministre de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux préoccupations exprimées concernant les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels exerçant dans certains établissements situés dans des territoires confrontés à des difficultés sociales et de sécurité importantes. Le bénéfice de l'ASA est régi par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ainsi que par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Pour les personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les écoles et établissements ouvrant droit à ce dispositif sont fixés par un arrêté interministériel du 16 janvier 2001, publié au BOENJS du 8 mars 2001. Cet arrêté prévoit explicitement que seuls les établissements figurant sur la liste annexée à cet arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'ASA. Dans ce cadre, les académies ont appliqué les dispositions réglementaires actuellement en vigueur. L'actualisation de la liste des établissements ouvrant droit à l'ASA relève d'une procédure interministérielle associant notamment les ministères chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique, du budget et de la politique de la ville, conformément aux dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et de l'arrêté du 16 janvier 2001. Une telle évolution doit donc faire l'objet d'un examen concerté entre les différents ministères concernés. Dans l'attente de cette évolution, le ministère de l'éducation nationale veille à assurer la sécurité juridique des situations individuelles dans le respect des décisions de justice et du cadre réglementaire applicable.  S'agissant des établissements de l'académie de Créteil, il a été décidé, de manière transitoire, que les bonifications individuelles pourront encore être appliquées lors du mouvement interacadémique 2027.