M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la généralisation obligatoire de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. En effet, cette réforme de la direction générale des finances publiques impose à l'ensemble des entreprises françaises, y compris les très petites entreprises (TPE), artisans et indépendants, de recourir à une plateforme de dématérialisation agréée afin de recevoir et émettre leurs factures. Si l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale peut être entendu, cette obligation a pour conséquence d'alourdir administrativement l'activité des petites structures. D'une part, elle engendre des coûts supplémentaires liés à l'abonnement à des plateformes privées, à l'adaptation des logiciels existants ou encore à l'accompagnement par des prestataires. D'autre part, elle représente une complexité administrative accrue pour des structures souvent dépourvues de services comptables internes. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures d'assouplissement pour ne pas pénaliser les TPE et PME.

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.