Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les limites actuelles du dispositif de suppression du questionnaire médical dans le cadre de l'assurance emprunteur issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi « Lemoine »). Ce dispositif qui constitue une avancée importante dans la lutte contre les discriminations liées à l'état de santé reste toutefois insuffisamment effectif en raison de seuils aujourd'hui en décalage avec la réalité des parcours d'emprunt. En application de l'article L. 113-2-1 du code des assurances, la suppression du questionnaire médical ne s'applique que pour des encours inférieurs à 200 000 euros et pour des prêts arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Or comme le souligne l'association Renaloo, ces seuils fixés en 2022 apparaissent désormais décorrélés des pratiques du marché immobilier et des trajectoires professionnelles et limitent fortement la portée réelle du dispositif. Ainsi, une majorité d'emprunteurs se situe certes sous le plafond de 200 000 euros mais une part bien plus faible bénéficie réellement de la suppression du questionnaire médical notamment du fait de la borne d'âge. Cette situation fragilise particulièrement les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant connu un problème de santé et maintient des formes d'exclusion ou de sélection indirecte dans l'accès au crédit alors même que l'objectif du législateur était de garantir une égalité réelle d'accès à l'assurance emprunteur. Dans ce contexte, Mme la députée rappelle que la loi prévoit la possibilité de modifier ces seuils par décret en Conseil d'État pour les adapter aux évolutions du marché et garantir l'effectivité du droit. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend procéder prochainement à un relèvement de ces seuils, notamment en portant la quotité assurable à 275 000 euros et l'âge limite à 65 ans comme le proposent plusieurs acteurs associatifs et notamment l'association Renaloo, pour renforcer la justice sociale et l'égalité d'accès au crédit. Elle souhaiterait également connaître le calendrier envisagé pour une telle évolution réglementaire.