M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le financement des opérations de dragage par les autorités portuaires. Les opérations de dragage, consistant à retirer les sédiments accumulés au fond des ports, sont indispensables au maintien de l'accessibilité des ports. Toutefois, les autorités portuaires alertent sur le coût de ces opérations et indiquent ne plus disposer des ressources financières nécessaires pour les assurer. En effet, les coûts de ces opérations ont fortement augmenté en raison du renforcement des obligations réglementaires environnementales et du recours à des entreprises spécialisées utilisant des engins de dragage onéreux. Par ailleurs, les opérations de dragages sont classées en dépenses de fonctionnement, ce qui a pour conséquence de rendre impossible le recours à un emprunt pour les financer et fragilise l'équilibre d'exploitation des ports. Ces derniers appellent donc à une révision de la classification des dépenses de dragage afin de pouvoir continuer à mener ces opérations. Sans cette révision, les collectivités portuaires ne seront plus en mesure de mener ces opérations, ce qui pourrait amener à une dégradation de la sécurité de la navigation. Les activités économiques associées à la pêche, aux transports maritimes et à la plaisance seraient également ralenties. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la pérennité de l'entretien des ports et s'il prévoit de requalifier les opérations de dragage en investissement et de permettre le recours partiel à l'emprunt.

Les ports gérés par les collectivités territoriales, qu'ils soient maritimes ou fluviaux, de commerce, de pêche comme de plaisance, jouent un rôle important pour l'économie locale et, plus fondamentalement, pour l'aménagement des territoires maritimes. Leur impact en termes économiques, sociaux et environnementaux se matérialise bien au-delà des comptes de la collectivité chargée de leur gestion. C'est pourquoi la collectivité publique subventionne à bon droit leur fonctionnement, à l'image des contributions en exploitation et en investissement que l'État apporte aux grands ports fluvio-maritime et maritimes qu'il détient. Leur fonctionnement suppose, comme pour tout actif, des dépenses d'entretien régulier permettant de maintenir en bon état ces infrastructures. Dans le cas particulier des ports, maritimes comme fluviaux, ces opérations d'entretien consistent à draguer les chenaux d'accès pour faire en sorte que le domaine public, maritime ou fluvial et les infrastructures qui ont été aménagées (quai, chenaux d'accès, naturel ou aménagés) restent disponibles. Le coût de ces opérations est un facteur de préoccupation naturel, d'autant qu'il est directement impacté par l'évolution du coût du carburant. Par ailleurs, la mise en œuvre récente de l'article 85 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, prévoyant l'interdiction, depuis 2025, du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués, nécessite un traitement à terre d'une part plus importante des sédiments. Toutefois, l'un des principes inhérents au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) locaux est l'équilibre strict de chaque section, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Ces services, qui interviennent dans un champ d'action ouvert à la concurrence, doivent tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général. Le financement de l'activité de ces services par un tarif perçu auprès des usagers nécessite de déterminer le coût complet des services rendus. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 30 septembre 1996 « Société stéphanoise des eaux – Ville de Saint-Étienne ». En effet, le financement d'un SPIC doit être assuré essentiellement par l'usager, dans un cadre prenant en compte la valeur économique du service rendu. À cet égard, nonobstant la section supportant la charge des travaux, des difficultés de financement des opérations de dragage doivent conduire la collectivité à l'ouverture d'une réflexion quant à la nature et au montant de ses recettes d'exploitation.