🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités

Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, 🧭Gouvernement Lecornu II • 5 mai 2026
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire simplification des démarches administratives en France. En effet, la simplification des démarches administratives en France constitue une priorité nationale faisant l'objet d'un très large consensus. En témoigne le vote de la résolution sur la simplification et la lutte contre la bureaucratie administrative adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe de la Droite Républicaine et portée par Mme la députée. Dans ce cadre, le principe dit « Dites-le-nous une fois » (DLNUF), évoqué à de nombreuses reprises par le Gouvernement, vise à éviter que les usagers aient à fournir des informations déjà détenues par l'administration, grâce à un partage automatisé des données entre services publics. Or il apparaît que les services relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'écartent de cet objectif, en multipliant les exigences administratives redondantes, coûteuses et de nature à freiner les initiatives, notamment dans les domaines ruraux, agricoles et environnementaux. Ces évolutions interviennent, en outre, par voie d'arrêtés, sans évaluation d'impact suffisante ni contrôle parlementaire. À cet égard, l'arrêté interministériel du 5 septembre 2025, modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, illustre ces dérives. Présenté comme un texte de simplification, il a en réalité accru les contraintes pesant sur les détenteurs, en supprimant la liste des espèces pouvant être détenues sans formalité et en imposant des obligations déclaratives multiples pour chaque spécimen (inscription dans des registres Cerfa, justificatifs d'origine, déclarations préalables, enregistrements divers), sous peine de sanctions administratives et pénales. Cette complexification s'accompagne, de surcroît, d'un renversement de la charge de la preuve, les détenteurs étant tenus de démontrer l'origine licite de leurs animaux, y compris lorsque cela s'avère matériellement difficile. Dans les faits, une part significative des infractions relevées par les services compétents concerne désormais des manquements purement déclaratifs. Par ailleurs, certaines évolutions réglementaires, telles que l'inscription de nouvelles espèces sur les listes protégées, conduisent à des situations administratives particulièrement lourdes et peu lisibles pour les éleveurs, sans bénéfice évident en matière de lutte contre les trafics ou de protection de la biodiversité. Dans ce contexte, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre la simplification effective les procédures applicables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, en cohérence avec le principe « Dites-le-nous une fois » ; la réduction des contraintes déclaratives redondantes et l'harmonisation des dispositifs existants ; la reconnaissance du rôle des éleveurs, notamment en étudiant la création d'un statut d'éleveur de conservation ; et, le cas échéant, la révision de l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié, afin d'en améliorer la lisibilité, de limiter le nombre d'espèces soumises aux régimes les plus contraignants et de simplifier les règles d'identification et d'enregistrement des animaux.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀