Question au gouvernement sur Moyens de VNF et entretien du canal Conflans - Nogent-sur-Seine

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation préoccupante du canal reliant Conflans-sur-Seine à Nogent-sur-Seine, dans les départements de la Marne et de l'Aube. Depuis plusieurs années, les usagers et riverains alertent sur l'état de dégradation avancé de cet ouvrage, marqué par des fuites importantes, des équipements vétustes et une incapacité manifeste à réguler efficacement le niveau d'eau. Cette situation a récemment conduit à une quasi-assec du canal, mettant en danger les écosystèmes locaux, notamment les populations piscicoles. Par ailleurs, ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur l'activité agricole environnante. Des exploitants signalent des inondations récurrentes liées aux fuites du canal, entraînant des pertes de surfaces cultivables, des dégradations de parcelles et des impacts économiques durables. À cela s'ajoutent des difficultés d'entretien des abords et des risques accrus pour la sécurité des biens et des personnes. Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de cet ouvrage, indique que ce canal, non navigué depuis plusieurs décennies, ne constitue plus une priorité stratégique et que les interventions se limitent désormais à des actions ponctuelles de régulation hydraulique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement estime que les moyens actuellement alloués à VNF sont suffisants pour assurer l'entretien et la sécurisation des ouvrages secondaires tels que ce canal. Elle souhaite également connaître la stratégie de l'État concernant les infrastructures fluviales aujourd'hui considérées comme non prioritaires et si des mesures concrètes sont envisagées afin de remédier durablement aux dysfonctionnements constatés sur ce canal. Enfin, elle lui demande si un dispositif d'accompagnement ou de compensation est envisagé pour les agriculteurs et riverains directement affectés par ces dégradations.

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💡 • 7 juil. 2026 •

Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 📌Épinglé

Le canal de Conflans à Bernières, alimenté par la Seine via le barrage de Conflans-sur-Seine n'est plus navigué depuis plusieurs décennies et le barrage fait partie du programme de reconstruction de 46 barrages manuels sur le réseau confié à Voies navigables de France (VNF). Le barrage très ancien et dégradé n'était plus manœuvrable et a été en position « effacé » du fait d'une accumulation d'embâcles liées aux crues, entrainant dès lors l'incapacité de le relever et donc une baisse du niveau d'eau en amont et dans le canal. Une intervention de retrait des embâcles a été réalisée en avril 2026 avec les moyens d'entreprises spécialisées. Suite à cette intervention, les fermettes permettant de retenir l'eau au niveau du barrage ont pu être remises en place à 90%. Le contrat d'objectif et de performance conclu entre l'Etat et VNF pour la période 2023-2032 porte un engagement sans précédent pour la régénération et la modernisation du réseau fluvial. Il met fin à des décennies de sous-investissement pour le secteur fluvial afin d'améliorer l'état du réseau, le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, tout en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Toutefois, ces moyens inédits ne permettent pas encore de résorber la dette grise liée au sous-investissement mentionné et obligent à opérer des priorités. Ce point a été souligné par la Cour des comptes dans son rapport de février 2025 « L'entretien des voies navigables : l'exemple de VNF ». La régénération des réseaux ferroviaires, routiers et fluviaux a ainsi été au cœur des travaux et des priorités de la démarche Ambition France Transport lancée en mai 2025. Cette ambition doit être portée collectivement à travers la mise en place de lois de programmation pour les transports qui donneront de la visibilité financière aux opérateurs comme aux élus des territoires traversés par les infrastructures. Tel est l'objet de l'article 1er de la loi-cadre relatif au développement des transports : sécuriser, renforcer et programmer les investissements votée très largement par le Sénat le 28 avril 2026. Par ailleurs, le contrat entre l'État et VNF vise à favoriser le développement des territoires traversés par la valorisation de l'attractivité économique et touristique de la voie d'eau. Les possibilités d'intervention des collectivités sur le réseau fluvial ont été développées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui a créé un nouveau dispositif de conventionnement permettant à l'État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation afin d'assurer la valorisation du domaine public fluvial. Ce nouveau cadre donne la possibilité de développer des actions locales sur les voies d'eau dans l'objectif d'un développement économique des territoires et du tourisme fluvial. Le Département de l'Aube portant un projet de voie verte le long de ce canal, il est souhaitable que les premiers échanges avec VNF puissent se poursuivre.

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